Pour ce qui est des mises en accusation, même chose, dans le cas d'une société autre qu'une société à but non lucratif—c'est ce qui est ajouté—l'amende maximum serait de un million de dollars; dans le cas d'une société à but non lucratif, l'amende maximum serait de 250 000 $ et, enfin, dans le cas d'une personne physique, l'amende maximale serait de 250 000 $ ou l'emprisonnement maximal, etc.
In the indictable offence category, similarly, in the case of a corporation other than a non-profit corporation—that is what is added—the fine is not to be more than $1 million; in the case of a non-profit corporation, a fine of not more than $250,000; and, finally, in the case of any other person, a fine of not more than $250,000 or imprisonment, etc.
