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Péréquation des recettes et dépenses
Sans contraction entre les recettes et les dépenses
Solde entre les recettes et les dépenses réelles
égalisation des recettes et des dépenses
équilibre des recettes et dépenses
équilibre entre les recettes et les dépenses

Translation of "Solde entre les recettes et les dépenses réelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
solde entre les recettes et les dépenses réelles

balance between actual income and expenditure


équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]

equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]


sans contraction entre les recettes et les dépenses

without any adjustment against each other (revenue and expenditure)


Recettes et dépenses des administrations provinciales - estimations et données réelles

Provincial Government Revenue and Expenditure - Estimates and Actual Data
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avance ...[+++]

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.


L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).

The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure).


chaque année de la période de référence, description de la différence entre les investissements des prestataires de services de navigation aérienne inscrits dans les plans de performance et les dépenses réelles, ainsi que la différence entre la date prévue pour la mise en application de ces investissements et la situation réelle.

every year of the reference period, the difference between the investments of the air navigation service providers recorded in the performance plans and the actual spending, as well as the difference between the planned date of entry into operation of these investments and the actual situation.


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chaque année de la période de référence, description de la différence entre les investissements des prestataires de services de navigation aérienne inscrits dans les plans de performance et les dépenses réelles, ainsi que la différence entre la date prévue pour la mise en application de ces investissements et la situation réelle.

every year of the reference period, the difference between the investments of the air navigation service providers recorded in the performance plans and the actual spending, as well as the difference between the planned date of entry into operation of these investments and the actual situation.


Ce montant correspond au solde entre le montant total du/des préfinancement(s) reçu(s) au titre du présent programme annuel et les dépenses réelles déclarées.

This amount results from the balance between the total amount of pre-financing payment(s) received for this annual programme and the actual expenditure declared.


Ce montant correspond au solde entre le montant total du/des préfinancement(s) reçu(s) au titre du présent programme annuel et les dépenses réelles déclarées.

This amount results from the balance between the total amount of pre-financing payment(s) received for this annual programme and the actual expenditure declared.


Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.

While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.


[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avance ...[+++]

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.


4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.




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Solde entre les recettes et les dépenses réelles ->

Date index: 2022-01-15
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