94. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, n’excédant pas huit cents millions de dollars plus les intérêts sur cette somme composés m
ensuellement sur le solde quotidien moyen non payé pour le mois et calculés, depuis la date de la première lecture de la présente loi à la Chambre des communes jusqu’à la date de sa sanction, à un taux annuel, pour chaque mois où les intérêts sont calculés, qui représente quatre-vingt-dix pour cent de la moyenne arithmétiq
...[+++]ue simple du taux annuel de rendement des bons du Trésor de trois mois émis et vendus au cours du mois précédent.94. From and out of the Consolidated Revenue Fund there may, on the requisition of the Minister of Industry, be paid and applied a sum not exceeding eight hundred million dollars, plus interest thereon compounded monthly based on the average daily balance outstanding for the month and calculated from the day on which this Act received first reading in the House of Commons to the day on which this Act is assented to at an annual rate, in each month in which the interest is calculated, that is equivalent to ninety per cent of the simple arithmetic mean of the annual rate of yield on the three month treasury bills t
hat were issued and sold in the immediately ...[+++]preceding month, for payment to the Canada Foundation for Innovation for its use.
