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Compte non soldé
Compte ouvert
Solde non déboursé du crédit alloué
Solde non réparti
Solde non réparti des crédits ouverts

Traduction de «Solde non réparti des crédits ouverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde non réparti des crédits ouverts

unallotted balance of appropriations




solde non déboursé du crédit alloué

undisbursed balance of appropriation


non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

lapsing character of aid grants


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) les soldes non répartis des comptes provisoires;

(b) undistributed balances in clearing accounts;


b) les soldes non répartis dans des comptes provisoires; et

(b) undistributed balances in clearing accounts; and


Vous nous dites que l'on a procédé ainsi aux termes des dispositions du projet de loi C-29, qui précise que les soldes non dépensées des crédits autorisés par le Parlement au titre des dépenses de fonctionnement de l'agence seront annulés à la fin de l'exercice qui suit l'année au cours de laquelle les crédits ont été affectés à l'origine.

You say that this was done pursuant to Bill C-29, which states that the unexpended balance appropriated by Parliament for operational expenditures of the agency will lapse at the end of the fiscal year following the year in which the money is originally appropriated.


Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures importantes pour protéger les consommateurs canadiens, y compris l'imposition d'une période minimale obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les soldes de carte de crédit, l'interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités ainsi que les nouvelles exigences pour les cartes de crédit prépayées.

That is why our government has taken significant action to protect Canadian consumers, including imposing a mandatory 21-day interest-free grace period on credit cards, banning unsolicited credit card cheques, and introducing new requirements for prepaid credit cards.


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Ce budget supplémentaire particulier s'élève à 1,5 milliard de dollars, répartis entre crédits budgétaires et non budgétaires.

This particular supplementary estimate is $1.5 billion, made up of budgetary and non-budgetary items.


En outre, une enveloppe totale d'un maximum de 170 millions d'EUR pour l'ensemble de la période est prévue dans le budget général de l'Union européenne pour couvrir le solde, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses réparties ...[+++]

In addition, a total amount of up to EUR 170 million for the whole period shall be available within the general budget of the European Union to cover the remaining cost, making use of appropriations already programmed within Heading 1a of the Multi-annual Financial Framework 2014-2020 in order to leave unchanged the total expenditure allocated.


3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.

3. The appropriations needed to cover expenditure as indicated in the annual programmes shall be made available through one or more of the following actions: payment of the entire amount due; pre-financing; one or more interim payments; and payment of the balance of the amounts due.


3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.

3. The appropriations needed to cover expenditure as indicated in the annual programmes shall be made available through one or more of the following actions: payment of the entire amount due; pre-financing; one or more interim payments; and payment of the balance of the amounts due.


1. Le solde créditeur du compte de garantie ouvert dans la comptabilité générale au nom de chaque comptable ou comptable subordonné et crédité du montant des indemnités spéciales perçues en application de l'article 75 du règlement financier du 21 décembre 1977 est versé aux intéressés ou à leurs ayants-droit sur décision des institutions, après octroi du quitus pour les exercices 2001 et 2002 après avis du comp ...[+++]

1. The credit balance of the guarantee account kept in the general accounts in the name of each accounting officer or assistant accounting officer and credited with the special allowances granted pursuant to Article 75 of the Financial Regulation of 21 December 1977 shall be paid to the persons concerned or to those entitled under them by decision of the institutions, after they have been granted discharge in respect of the financial years 2001 and 2002 in accordance with the opinion of the accounting officer where he is not personally concerned.


2. Le solde créditeur du compte de garantie ouvert dans la comptabilité générale au nom de chaque régisseur d'avances et crédité du montant des indemnités spéciales perçues en application de l'article 75 du règlement financier du 21 décembre 1977 est versé aux intéressés ou à leurs ayants-droit après accord et vérification du comptable et de l'ordonnateur concerné.

2. The credit balance of the guarantee account kept in the general accounts in the name of each imprest administrator and credited with the special allowances granted pursuant to Article 75 of the Financial Regulation of 21 December 1977 shall be paid to the persons concerned or those entitled under them with the agreement of, and after verification by, the accounting officer and the authorising officer concerned.




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Date index: 2022-10-30
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