Toutefois, si ces solutions ne satisfont pas aux attentes des utilisateurs du commerce électronique, une action communautaire pour toutes les transactions du commerce à distance (commerce électronique et m-commerce) est envisageable. Cette action traiterait la question au niveau communautaire au moyen de règles impératives ou d'autorèglementation, ou par une combinaison des deux.
However, if these solutions appeared to not live up to the expectations of distance commerce users, Community actions for all commercial transactions in distance commerce (e- and m-commerce) aimed at addressing this issue at EU level might be a possible, by mandatory rules, self-regulation or a combination thereof.