Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Sommes auxquelles le prestataire a droit

Traduction de «Sommes auxquelles le prestataire a droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sommes auxquelles le prestataire a droit

authorized payments


État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]


Renseignements sur le prestataire en vue de remboursement des cotisations - cotisant décédé - moins de cinq années de service ouvrant droit à la pension

Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor With Less Than 5 Years Pensionable Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que j'aimerais savoir, c'est si le député est prêt à prendre des engagements clairs et concis garantissant aux Canadiens d'un océan à l'autre que le gouvernement actuel préservera les pensions, les sommes auxquelles les prestataires ont droit et l'âge d'admissibilité aux pensions, soit 65 ans.

I am wondering if the member would be able to provide some clear and concise commitments that would assure Canadians from coast to coast that those pensions and the amounts and the age at which people are eligible to receive pensions, that is, at age 65, will continue under the present government.


(2) Nonobstant les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu des textes figurant à l’annexe, la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction accordée en vertu du paragraphe (1) prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.

(2) Notwithstanding a recipient’s entitlement under an enactment referred to in the schedule, a variation or termination of a diversion pursuant to an application under subsection (1) is effective only as of the first day of the month following the month in which the Minister receives the duly completed application for variation or termination, as the case may be.


Pour que ces gains d’efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d’établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.

In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.


1. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales distribue avec exactitude et sans retard les sommes dues aux titulaires de droits au titre de ces licences, après que l’utilisation effective de l’œuvre a été déclarée, sauf lorsque cela s’avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en lign ...[+++]

1. Without prejudice to paragraph 3, Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works distributes amounts due to rightholders accruing from such licences accurately and without delay after the actual use of the work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient également que les membres de l’organisme de gestion collective décident, dans la mesure permise par le droit national, de l’utilisation de toute somme qui ne peut être distribuée dans des situations où les titulaires de droits auxquels ces sommes sont dues ne peuvent être identifiés ou localisés.

It is also appropriate that members of a collective management organisation, to the extent allowed for under national law, should decide on the use of any amounts that cannot be distributed in situations where rightholders entitled to those amounts cannot be identified or located.


les sommes perçues pour le compte des titulaires de droits, les déductions effectuées, et les sommes distribuées par l’organisme de gestion collective en ce qui concerne chaque prestataire de services en ligne.

the amounts collected for rightholders, deductions made, and amounts distributed by the collective management organisation in respect of each online service provider.


La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la distribution des sommes ...[+++]

The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users’ reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.


Pour obtenir les sommes auxquelles ils croient avoir droit, ces anciens combattants ont lancé une campagne qui vise à faire honte au gouvernement dans le but de le forcer à les indemniser pour les efforts qu'ils ont consentis au nom de notre pays au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

In order to obtain the money they feel they are owed, these veterans have launched a campaign to shame our government into giving them compensation for their efforts on behalf of this country during World War II and the Korean War.


Pour autant que je sache, même si le ministre du Québec a soulevé certaines préoccupations, le plancher fixé pour le programme de péréquation limitera la mesure dans laquelle les sommes auxquelles le Québec aurait droit pourraient diminuer dans le courant de l'année.

My understanding is that while Quebec's minister raised some issues, it is noted that the equalization program's floor position will limit the extent to which Quebec's entitlements could fall in this year.


Le gouvernement les pénalise lorsqu'ils demandent d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi et réduit les sommes auxquelles ils devraient avoir droit.

The government is penalizing them when they apply for employment insurance benefits by reducing the amounts to which they should be entitled.




D'autres ont cherché : Sommes auxquelles le prestataire a droit     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Sommes auxquelles le prestataire a droit ->

Date index: 2022-07-07
w