e) l’excédent de l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle la somme visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) a été payée, est devenue à payer, a été reçue ou est devenue à recevoir par la personne donnée, ou au cours de laquelle la personne donnée a joui d’une telle somme, sur la somme qui représenterait l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de ...[+++]

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(e) the amount, if any, by which the particular person’s tax payable under this Part for any taxation year in which an amount described in any of subparagraphs (a)(i) to (iv) was paid, became payable, was received, became receivable or was enjoyed by the particular person exceeds the amount that would have been the particular person’s tax payable under this Part for that taxation year if no such amount were paid, became payable, were received, became receivable or were enjoyed by the particular person in that taxation year.

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b) les sommes à recevoir par le contribuable au titre de la vente de biens ou de la fourniture de services au cours de l’année, dans le cours des activités d’une entreprise, même si les sommes, en tout ou en partie, ne sont dues qu’au cours d’une année postérieure, sauf dans le cas où la méthode adoptée par le contribuable pour le calcul du revenu tiré de son entreprise et acceptée pour l’application de la présente partie ne l’oblige pas à inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les sommes à recevoir qui n’ont pas été effectivemen ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) any amount receivable by the taxpayer in respect of property sold or services rendered in the course of a business in the year, notwithstanding that the amount or any part thereof is not due until a subsequent year, unless the method adopted by the taxpayer for computing income from the business and accepted for the purpose of this Part does not require the taxpayer to include any amount receivable in computing the taxpayer’s i ...[+++]

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b) les sommes, sauf celles à payer par la société émigrante à titre de dividendes et les sommes à payer aux termes du présent article, représentant chacune une dette dont la société émigrante est débitrice et qui est impayée au moment donné ou toute autre somme qu’elle est tenue de payer et qui est alors impayée,

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(b) all amounts (other than amounts payable by the emigrating corporation in respect of dividends and amounts payable under this section) each of which is a debt owing by the emigrating corporation, or an obligation of the emigrating corporation to pay an amount, that is outstanding at that time, and

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Ce compte comprend les sommes à recevoir pour le transport, l’entreposage et la livraison du pétrole, à l’exception des sommes semblables à recevoir des compagnies appartenant au même groupe.

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This account shall include amounts receivable for the transportation, storage and delivery of oil, exclusive of such amounts receivable from affiliated companies.

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(a) les données de caisse sont corrigées par des données observées et précises sur les sommes à recevoir et les sommes à payer dans le cadre des contrats en question; ou

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(a) cash data are corrected with observed and accurate data on receivables and payables associated with the contracts in question; or

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Dans ce calcul, on tient compte de la valeur de la variation des stocks, mais pas de la valeur de la variation des sommes à recevoir ou à payer, par exemple (1655) À la diapositive 10, on présente l'historique des résultats obtenus pour les trois mesures de 1989 à 2003.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-09]

It takes into account the value of inventory changes, but it doesn't include changes in the value of receivables or payables, for example (1655) The slide on page 10 gives a history of the three measures between 1989 and 2003.

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Si nous sommes des citoyens assez matures pour payer les impôts, si nous sommes assez intelligents pour payer des impôts, nous pouvons être assez matures et intelligents pour nous constituer seuls une pension ou, si nous voulons jouer à la cigale, tout dépenser comme bon nous semble quand nous sommes jeunes ; d'autant que souvent nous ne parvenons même pas à voir l'aube de la pension.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

If we citizens are mature enough to pay our taxes, if we are intelligent enough to pay our taxes, then we can be mature and intelligent enough to build up a pension on our own, or, if we want to be like the proverbial grasshopper, spend it as we please while we are still young; in any case, often we don’t even live to see our pension.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

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Quant aux brevets, non seulement nous sommes absolument contre toute idée de breveter le vivant, mais nous sommes contre les brevets tout aussi ignobles sur les produits médicaux qui écartent des soins des millions d'êtres humains trop pauvres pour payer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-28]

With regard to patents, not only are we completely against any idea of patenting living beings, but we are against the equally horrendous patents on medical products which cannot be used for the care of millions of human beings too poor to pay.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-28]

Et cela ne se produira que s'ils ont à payer la taxe sur leurs inputs de combustibles fossiles, ce pourquoi nous sommes en désaccord avec la Commission et sommes amenés à modifier l'article 8, de sorte que l'achat et la consommation de combustibles fossiles par des producteurs d'électricité puissent être taxés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-03-29]

They will only do this if they have to pay the tax on their fossil fuel inputs, which is why we have to disagree with the Commission and have to amend Article 8 so that the purchase and consumption of fossil fuels by electricity generators is a taxable event.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-03-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-03-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-01-19]

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D'autres ont cherché : comptabiliser par régularisation compte à recevoir constater par régularisation créance créances locatives débiteurs en fin d'exercice montants à recevoir somme à recevoir somme à recouvrer sommes à recevoir sommes à recevoir et sommes à payer sommes à recevoir sur location-financement sommes à recevoir sur location-vente Sommes à recevoir et sommes à payer

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Sommes à recevoir et sommes à payer ->

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