Il me semble donc toutefois que cet article s'applique uniquement au projet de loi et que le Code criminel, étant une loi indépendante, ne serait pas touché par lui, mais voilà que le sénateur Joyal a déclenché toute une série de sonneries d'alarme et j'aimerais que cela soit confirmé expressément.
It would seem to me, however, that that section applies only to this bill and that the Criminal Code stands alone and would be unaffected, but now that Senator Joyal has rung all my alarm bells, I would like to have that confirmed explicitly.
