Donc, la cour donne la voie de sortie de l'échec des négociations, et on peut penser que c'est la voie de sortie de l'échec de la ratification de négociations qui auraient été conclues, d'autant plus que les négociations auraient eu lieu de bonne foi, qu'il y aurait eu une entente et que le processus de ratification aurait échoué.
Therefore, the court gives the failure of negotiations as an option, and this could also apply to the failure to ratify successful negotiations, especially since there would have been negotiations in good faith, there would have been an agreement but the ratification process would have failed.
