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Translation of "Soumettre une pétition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une pétition [ pétitionner | soumettre une pétition ]

petition


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]

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éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

Small-for-dates Small-and-light-for-dates


petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]


petites et moyennes industries [ PMI ]

small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]


soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions


soumettre des œuvres préliminaires

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
de soumettre une pétition au Parlement européen et de recourir au Médiateur européen.

petition the European Parliament and appeal to the European Ombudsman.


Italie // Pas de limitation géographique : toute personne [...] peut soumettre une pétition ou des observations écrites dans un délai de trente jours à compter de la publication de la déclaration d'incidences.

Italy // No geographical limit: any person who [..] may present written petitions or comments within 30 days of ES report publication.


En 2004, la création d'un système de pétition en ligne a facilité la tâche aux citoyens souhaitant soumettre une pétition.

In 2004, the introduction of an online system had made it easier for citizens to submit petitions.


25. fait observer que le droit de soumettre une pétition au Parlement, tel que défini à l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 227 du traité FUE, constitue l'un des piliers de la citoyenneté européenne; attire l'attention sur le fait que ce droit offre les outils nécessaires, mais insuffisants, pour favoriser la participation publique au processus décisionnel de l'Union et contribue grandement à relever et à évaluer les possibles lacunes et infractions dans la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres ainsi qu'à en informer les institutions européennes; souligne, à ...[+++]

25. Notes that the right to petition Parliament is one of the pillars of European citizenship, as laid down in Article 44 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 227 TFEU; points out that this right provides tools that are necessary, but not sufficient, for increasing public participation in the EU’s decision-making process, and plays an important role in identifying and assessing potential loopholes and violations in the implementation of EU legislation by Member States and informing the EU institutions thereof; underlines, in the light of the above, the crucial role of the ...[+++]


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Il demande que des efforts soient consentis pour mieux informer tous les citoyens et résidents de l'Union au sujet de leur droit fondamental à soumettre une pétition au Parlement européen, et ce, en ayant confiance que leurs préoccupations seront entendues.

He calls on raising awareness that all EU citizens and residents have a fundamental right to petition the European Parliament and they should do so in confidence that their concerns will be heard.


Il permet également aux citoyens de soumettre des pétitions par l'intermédiaire du site Internet, au moyen d'un formulaire simple et succinct.

It also allows citizens to submit petitions via the website, by filling in a brief and straightforward form.


EEX établit et conserve sur son site internet une liste complète et à jour des membres admis aux enchères qui sont autorisés à soumettre une offre pour le compte des PME et des petits émetteurs et fournit des orientations pratiques aisément compréhensibles informant les PME et les petits émetteurs des mesures à prendre pour accéder aux enchères par l’intermédiaire de ces membres.

EEX shall draw up and maintain on its webpage a comprehensive and up-to-date list of members admitted to bid that are licensed to bid on behalf of SMEs and small emitters with readily comprehensible practical guidance informing SMEs and small emitters of the steps they need to take to access the auctions through such members.


2. EEX établit et conserve sur son site internet une liste complète et à jour des membres admis aux enchères qui sont autorisés à soumettre une offre pour le compte des PME et des petits émetteurs et fournit des orientations pratiques aisément compréhensibles informant les PME et les petits émetteurs des mesures à prendre pour accéder aux enchères par l’intermédiaire de ces membres.

2. EEX shall draw up and maintain on its webpage a comprehensive and up-to-date list of members admitted to bid that are licensed to bid on behalf of SMEs and small emitters with readily comprehensible practical guidance informing SMEs and small emitters of the steps they need to take to access the auctions through such members.


Je sais que cela importe particulièrement vu que la commission des pétitions doit souvent, en raison des contraintes en matière de ressources, s’appuyer sur les ressources de la Commission et du Conseil pour soumettre ses pétitions à un examen juridique approfondi.

I know this is particularly important since, due to resource constraints, the Committee on Petitions often has to rely on the resources of the Commission and the Council to give its petitions in-depth legal consideration.


Lorsqu'il s'agit de pièces entières de petit gibier qui n'ont pas fait l'objet d'une éviscération immédiatement après la mise à mort, le vétérinaire officiel doit soumettre un échantillon représentatif d'animaux de même provenance à une inspection post mortem.

In the case of small wild game not eviscerated immediately after killing, the official veterinarian is to carry out a post-mortem inspection on a representative sample of animals from the same source.


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