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Arbitrage spatial à découvert
Basic call arbitrage
Mettre en compromis
Renvoyer à l'arbitrage
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Soumettre un différend à l'arbitrage
Soumettre à l'arbitrage
Soumettre à l'arbitrage obligatoire
Soumettre à l'homologation solennelle
Soumettre à la commande unget
Soumettre à un essai hydraulique
Soumettre à un essai hydrostatique
Soumettre à un traitement
Soumettre à une épreuve hydraulique
Soumettre à une épreuve hydrostatique
être conforme à

Translation of "Soumettre à l'arbitrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]

refer to arbitration [ refer for arbitration | submit to arbitration | take to arbitration ]


soumettre à l'arbitrage obligatoire

refer to binding arbitration


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax








soumettre un différend à l'arbitrage

submit a dispute to arbitration


Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert

basic call arbitrage | basic call discounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) Si le différend n’est pas réglé par voie de négociation, chacune des parties peut le soumettre à arbitrage conformément aux dispositions de l’Article 4 de la présente Annexe, à moins que les parties, par consentement mutuel, n’aient décidé de recourir d’abord à la procédure de conciliation décrite dans le présent Article;

(a) If the dispute is not resolved through negotiation, either party may submit the dispute to arbitration in accordance with the provisions of Article 4 of this Annex, unless the parties, by mutual consent, have decided to resort first to the conciliation procedure provided for in this Article.


Pour lancer le processus d'arbitrage sur le service, l'expéditeur doit donner un préavis de 15 jours à la compagnie de chemin de fer avant de soumettre la demande d'arbitrage à l'Office des transports du Canada.

To begin the service arbitration process, the shipper must provide the railway company with 15 days' notice before submitting a request for arbitration to the Canadian Transportation Agency.


Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur la voie à suivre (juridiction ou arbitrage), elles devront se soumettre à l'arbitrage.

If the parties cannot agree on either submitting to court or arbitration, the parties will have to submit to arbitration.


Le rapport demande également à la Commission, qui a mis sur pied un groupe de travail sur l’arbitrage, de procéder à des consultations sur toute proposition législative avant de la soumettre, car les questions d’arbitrage ont un impact significatif sur le commerce international.

The report also calls on the Commission, which has set up a working group for arbitration, to consult on any legislative proposals before submitting them, as arbitration issues have a significant impact on international trade.


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21. demande que soit étudié s'il convient de soumettre les entreprises conduisant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence à une réglementation propre à garantir qu'elles disposent de mécanismes et de règles de contrôle fiables impliquant la révision régulière des algorithmes qu'elles utilisent, qu'elles sont à même d'assurer un suivi intrajournalier et de s'informer en temps réel de l'encours des positions et de l'effet de levier, et qu'elles sont en mesure de prouver avoir mis en place de solides procédures de gestion pour faire ...[+++]

21. Calls for an investigation into whether to regulate firms that pursue HFT strategies in order to ensure that they have robust systems and controls with ongoing regulatory reviews of the algorithms they use, the capacity for intra-day monitoring and interrogation about real-time outstanding positions and leverage, and the ability to demonstrate that they have strong management procedures in place for abnormal events;


11. demande une application uniforme dans l'ensemble des États membres des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation, de manière à réduire les différences de mise en œuvre pouvant entraîner des incertitudes, des pratiques d'arbitrage entre réglementations et des distorsions de concurrence; estime que des normes techniques définies par l'AEMF pourraient être un bon moyen d'atteindre ce but, en accord avec l'idée de soumettre les services financiers à un règlement unique;

11. Asks for a uniform application of pre-trade waivers across Member States to limit implementing differences that can lead to uncertainty, regulatory arbitrage and an uneven playing field; suggests that technical standards defined by ESMA could be an appropriate way of achieving this, in keeping with the concept of a single rule book for financial services;


11. demande une application uniforme dans l'ensemble des États membres des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation, de manière à réduire les différences de mise en œuvre pouvant entraîner des incertitudes, des pratiques d'arbitrage entre réglementations et des distorsions de concurrence; estime que des normes techniques définies par l'AEMF pourraient être un bon moyen d'atteindre ce but, en accord avec l'idée de soumettre les services financiers à un règlement unique;

11. Asks for a uniform application of pre-trade waivers across Member States to limit implementing differences that can lead to uncertainty, regulatory arbitrage and an uneven playing field; suggests that technical standards defined by ESMA could be an appropriate way of achieving this, in keeping with the concept of a single rule book for financial services;


17. considère que, malgré l'existence de sols salins d'une haute valeur intrinsèque, il convient de soumettre à un arbitrage les mécanismes nécessaires pour le contrôle des processus de salinisation et d'évaluer les irrigations qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les fleuves ou les débits souterrains; recommande également d'élaborer des guides de bonnes pratiques agricoles, en renforçant les capacités et la responsabilité des administrations régionales et locales;

17. Considers it necessary, even though there are saline soils of high intrinsic value, to create the mechanisms required to control salinisation processes and evaluate irrigation schemes which may have an adverse impact on rivers or groundwater flows; recommends, likewise, drawing up guides to good farming practice, strengthening the capacities and responsibility of regional and local administrations;


Lors de la réunion trilatérale tenue à Londres le 27 octobre 1992, la Hongrie et la RFTS ont accepté le principe de soumettre leur différend à la Cour internationale de justice ou à un arbitrage international contraignant.

In the London Tripartite Meeting of October 27, 1992 Hungary and the then CSFR agreed on the principle to submit their difference to the International Court of Justice or to binding international arbitration.


L’article 169.2 proposé permet à deux expéditeurs ou plus de s’associer pour soumettre une offre commune à l’arbitrage en ce qui concerne des prix, des frais ou des conditions lorsque la question soumise à l’arbitrage de l’Office est commune à tous les expéditeurs.

Proposed section 169.2 permits two or more shippers to join in one proceeding and submit one offer for arbitration in respect of rates, charges, terms or conditions specified in a tariff when the matter submitted to the Agency for final offer arbitration is common to all the shippers.


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