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Loi sur le précontrôle
Mettre à la disposition
Mettre à la disposition du public
Rendre publique
Soumettre une demande à l'inspection publique
Soumettre à l'inspection publique

Translation of "Soumettre à l'inspection publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soumettre à l'inspection publique

to lay open to public inspection


mettre à la disposition | mettre à la disposition du public | rendre publique | soumettre à l'inspection publique

lay out | place open for public inspection


L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation


soumettre une demande à l'inspection publique

lay an application open to public inspection


Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]


Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l'unité de négociation du Groupe scientifique et analytique (S&A)

Collective agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada regarding the Scientific and Analytical (S&A) Group Bargaining Unit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à g), sont tenues de se soumettre aux inspections sur place ordonnées par voie de décision de la BCE.

3. The persons referred to in Article 9(1) (a) to (g) shall submit to on-site inspections ordered by decision of the ECB.


l'obligation, pour un tiers de la flotte autorisée à pêcher chaque année, de se soumettre à une inspection dans un port mozambicain avant de commencer les activités de pêche; Cependant, les navires intéressés peuvent choisir le lieu et la date de l'inspection e le communiquer aux autorités mozambicaines 72 heures à l'avance;

– the requirement that a third of the vessels authorised to fish shall undergo an annual inspection in a Mozambican port before commencing their fishing activities. The vessels concerned shall, however, be entitled to choose the date and place of the inspection, informing the Mozambican authorities 72 hours in advance;


Même si certains remplissent scrupuleusement leurs obligations en matière d’État du pavillon, d’autres répugnent à se soumettre aux inspections du Parlement et de la Commission en la matière. Cet état de fait est inacceptable.

Although there are good people who fulfil their flag State obligations, there are some who are very reluctant to comply with the inspection by Parliament and the Commission to ensure they are fulfilling their flag State obligations. This is unacceptable.


Ces représentants sont coûteux et sont déjà nombreux, alors que personne n’est en mesure de les soumettre à inspection.

Such Representatives are expensive, and there is already in any case an inflated number of Special Representatives, whom no one is able to inspect.


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Compte tenu des contretemps et des retards qui ont affecté ce processus et de la "vitesse" à laquelle nous essayons d’adopter des amendements aux propositions de la Commission, il est impossible d’établir un cadre dans lequel les opérateurs et les professionnels du secteur soient contraints de respecter les règles et de se soumettre aux inspections en question.

Given the mishaps and delays that have affected this process and the ‘speed’ with which we are trying to push through amendments to the Commission’s proposals, there is no chance of establishing a framework in which operators and professionals in the sector are forced to comply with rules and to be subject to the relevant inspections.


Le 9 février 1998, il y a eu un débat en Chambre portant sur l'intervention militaire devant le refus de l'Irak de se soumettre aux inspections d'armement autorisé par l'ONU.

On February 9, 1998, there was a debate in the House on the issue of military action in light of Iraq's refusal to allow weapons inspections by the UN.


Tout résidant Canadien pourra obtenir une licence pour la distribution de cannabis et de ses dérivés aux fins thérapeutiques, s’il s’engage entre autres : à ne vendre que du cannabis aux fins thérapeutiques aux personnes admissibles ; à ne vendre que du cannabis et ses dérivés acheté auprès des producteurs dûment licenciés à cette fin ; à tenir des dossiers détaillés sur les conditions médicales et leur évolution, les consommations et les effets constatés sur les patients ; à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des produits du cannabis ; et à se soumettre aux inspections du ministère.

A Canadian resident may obtain a licence to distribute cannabis and its derivatives for therapeutic purposes. The resident must undertake to only sell cannabis and its derivatives to eligible persons; to only sell cannabis and its derivatives purchased from producers duly licensed for this purpose; to keep detailed records on the medical conditions and their development, consumption and the noted effects on patients; to take all measures needed to ensure the safety of the cannabis products and to submit to departmental inspections.


Tout résident Canadien pourra obtenir une licence pour la production de cannabis et de ses dérivés aux fins thérapeutiques s’il s’engage entre autre : à ne pas détenir une licence pour la production de cannabis non thérapeutique ; à prendre des mesures pour assurer la constance, la régularité et la qualité des récoltes ; à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des sites de production ; à connaître et documenter les propriétés et les concentrations en delta-9 THC de chaque récolte ; à ne vendre qu’aux centres de distribution agréés ; et à se soumettre aux inspections du ministère.

A Canada resident may obtain a licence to produce cannabis and its derivatives for therapeutic purposes. The resident must undertake: not to hold a licence to produce cannabis for non therapeutic purposes; to take the measures necessary to ensure the consistency, regularity and quality of crops; to take the measures necessary to ensure the security of production sites; to know and document the properties and concentrations of each harvest with respect to Delta 9 THC; to sell only to accredited distribution centres and to submit to departmental inspections.


Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres : de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de production ; et de se soumettre aux inspections du ministère.

A Canadian resident could obtain a licence to produce cannabis. The resident must undertake to only sell to duly licensed distributors; to sell only marihuana and hashish with a THC content of 13% or less; to limit production to the quantity specified in the licence; to take the measures needed to ensure the security of production sites; to keep detailed records of quantities produced, crops, levels of THC concentration and production conditions; and to submit to departmental inspections.


Tout résidant Canadien pourra obtenir une licence pour la distribution de cannabis et de ses dérivés aux fins thérapeutiques, s’il s’engage entre autres : à ne vendre que du cannabis aux fins thérapeutiques aux personnes admissibles ; à ne vendre que du cannabis et ses dérivés acheté auprès des producteurs dûment licenciés à cette fin ; à tenir des dossiers détaillés sur les conditions médicales et leur évolution, les consommations et les effets constatés sur les patients ; à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des produits du cannabis ; et à se soumettre aux inspections du ministère.

A Canadian resident may obtain a licence to distribute cannabis and its derivatives for therapeutic purposes. The resident must undertake to only sell cannabis and its derivatives to eligible persons; to only sell cannabis and its derivatives purchased from producers duly licensed for this purpose; to keep detailed records on the medical conditions and their development, consumption and the noted effects on patients; to take all measures needed to ensure the safety of the cannabis products and to submit to departmental inspections.




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Soumettre à l'inspection publique ->

Date index: 2023-10-18
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