En mars 2007, à la suite du dépôt du rapport de la vérificatrice générale, un soumissionnaire non retenu, Envoy Relocation Services, a déposé une déclaration à la Cour supérieure de l'Ontario et réclamait 62 millions de dollars en dommages pour la perte de profits, les coûts liés à la préparation de la soumission et l'atteinte alléguée à sa réputation dans le cadre des processus d'approvisionnement de 2002 et de 2004, en plus de dommages exemplaires.
Further to the release of the Auditor General's report in March 2007, an unsuccessful bidder, Envoy Relocation Services, filed a statement of claim in the Ontario superior court seeking $62 million in damages for lost profits, bid preparation costs, and alleged damage to its reputation relating to both the 2002 and 2004 procurement processes, plus punitive damages.