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Appel à un seul soumissionnaire
Candidat moins-disant
Candidate moins-disante
Entrepreneur moins-disant
Entrepreneure moins-disante
Entrepreneuse moins-disante
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Moins disant
Moins disante
Moins-disant
Moins-disante
Offre jugée la plus intéressante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Plus bas soumissionnaire
Principal soumissionnaire
Représentant principal du soumissionnaire
Soumissionnaire moins-disant
Soumissionnaire moins-disante
Soumissionnaire non retenu
Soumissionnaire principal
Soumissionnaire qui n’a pas été retenu
Soumissionnaire écarté
Séance d'information pour les soumissionnaires
Vit avec son aidant

Translation of "Soumissionnaire principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


soumissionnaire principal

primary tenderer | prime tenderer


soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu

rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer


représentant principal du soumissionnaire

bidder's principal representative




moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante

lowest tenderer | lowest bidder | low bidder


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver




séance d'information pour les soumissionnaires

bidders' conference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le nom du soumissionnaire retenu et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant;

the name of the successful tenderer and the reasons why its tender was selected and, where known, the share of the contract or framework agreement which the successful tenderer intends to subcontract to third parties; and, where known at this point in time, the names of the main contractor’s subcontractors, if any;


D'après votre expérience, est-normal qu'une initiative ayant évolué sur une période de sept ans soit, à la dernière minute, traitée comme une subvention, c'est-à-dire un processus où les demandes sont soit retenues soit refusées et où le soumissionnaire principal n'a pas la chance de remédier aux lacunes éventuelles et inhérentes à une proposition comme celle-ci?

Is it normal, in your experience, that an initiative that has had seven years of evolution would at the last minute be treated as a grant where you're in or out, and there is no opportunity for the lead bidder to work through whatever deficiencies may have been and always are identified in a proposal like this?


Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested companies, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.


Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.


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2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles so ...[+++]

2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principle ...[+++]


1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et ...[+++]

1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.


1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter au minimum les obligations relatives à la sécurité du travail, aux conditions de travail et au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

1a. Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.


En d’autres termes, le respect du principe d’égalité de traitement implique que les mêmes règles fixées au préalable par le pouvoir adjudicateur soient appliquées à tous les soumissionnaires en présence, et ce indépendamment de leur nature publique ou privée, mais ne semble pas imposer au pouvoir adjudicateur l’obligation absolue de tenir compte, à l’occasion d’une procédure de passation de marché, du caractère public ou privé des soumissionnaires ainsi que des différences pouvant éventuellement exister entre eux.

In other words, compliance with the principle of equal treatment means that the same rules, laid down in advance by the contracting authority, apply to all the tenderers involved, regardless of whether they are public bodies or private enterprises, but does not seem to impose a general obligation on the contracting authority to take account, in the course of the contract award procedure, of the public or private nature of tenderers and of any differences which might exist between them.


En outre, dans la phase d'évaluation des offres, le principe d'égalité de traitement reconnu par la Cour de justice comme le fondement des directives sur les marchés publics, n'a pas été respecté parce que tous les soumissionnaires n'ont pas eu la même possibilité pour la formulation de leurs offres, étant donné que seul le soumissionnaire qui avait présenté l'offre qui, à la suite de la reformulation avait été choisie par le pouvoir adjudicateur, a été invité à déclarer s'il acceptait les modifications apportées.

Furthermore, in the tender assessment phase, the principle of equality of treatment recognised by the Court of Justice as the basis of the public procurement Directives was not observed, because not all the tenderers had the same opportunity to formulate their tenders: only the tenderer which had submitted the tender which, following reformulation, had been selected by the contracting authority was invited to indicate whether it accepted the changes made.


II. 1.8 Le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Bien que ce principe ne soit pas expressément mentionné par les directives, la Cour de Justice a récemment jugé (affaire "Storebaelt") que le devoir de respecter le principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires correspond à l'essence même de la directive travaux.

II. 1.8 Principle of equal treatment between all tenderers Although the directives do not expressly mention this principle, the Court of Justice has held recently (Storebaelt) that the duty to respect the principle of equal treatment between all tenderers is consistent with the very spirit of the "works" Directive.


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