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Code de réglementations fédérales
Compagnie sous réglementation fédérale
Employé sous réglementation fédérale
Employée sous réglementation fédérale
Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Règlement du personnel de l'IFSN
Règlement sur les émoluments IFSN
Réglementation fédérale de l'aviation
Réglementation fédérale sur la bâtisse
Réglementé par le gouvernement fédéral
Société sous réglementation fédérale
Sous réglementation fédérale

Traduction de «Sous réglementation fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
employé sous réglementation fédérale [ employée sous réglementation fédérale ]

federally regulated employee


sous réglementation fédérale [ réglementé par le gouvernement fédéral ]

federally regulated


compagnie sous réglementation fédérale [ société sous réglementation fédérale ]

federally regulated company


réglementation fédérale sur la bâtisse

federal building regulations


réglementation fédérale de l'aviation

Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]


code de réglementations fédérales

Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]


Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich

Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code


Règlement du 17 octobre 2008 du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement du personnel de l'IFSN

Personnel Regulations of 17 October 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Personnel Regulations


Règlement du 9 septembre 2008 sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement sur les émoluments IFSN

Fees Ordinance of 9 September 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Fees Ordinance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de définir ce que sont les activités commerciales sous réglementation provinciale, on les définit habituellement par exclusion des entreprises sous réglementation fédérale; ce sont donc essentiellement les activités autres que les entreprises, affaires et ouvrages de compétence fédérale.

In terms of what's defined as a provincially regulated commercial activity, it's defined in relation to the federal jurisdiction, federally regulated companies. So it's that which is not essentially covered by a federal works business or undertaking.


sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants:

in Section A: Legal acts referred to, point 1, under the heading ‘For the purposes of this Agreement, Regulation (EC) No 883/2004 shall be adapted as follows:’, the entry in letter h, point 1 the words ‘Federal Supplementary Benefits Act of 19 March 1965’ shall be replaced by the following:


Il y a environ 700 000 employés sous réglementation fédérale et environ 6 000 employeurs sous réglementation fédérale, mais nous ne sommes pas absolument certains parce que, comme je vous le disais, les statistiques ne sont pas conçues de façon à permettre de savoir facilement qui fait partie du secteur fédéral.

There are about 700,000 federally regulated employees and something like 6,000 federally regulated employers, but we're really not sure because, as I say, the statistics aren't organized that way so you can't actually find out who's in the federal sector very easily.


sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 28 February 2004 to 31 December 2004 (COM(2004) 0540 – C6-0115/2004 – 2004/0185(CNS))


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sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 28 February 2004 to 31 December 2004


Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlement intégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement et sur la base d'un accord entre la RFY et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit, et ce si possible au plus tard le 31 décembre 20 ...[+++]

Subject to the provisions of Article 2, the first instalment is to be released after the full settlement of the outstanding financial obligations of the Federal Republic of Yugoslavia towards the Community and the European Investment Bank and on the basis of an agreement between the FRY and the IMF on a macro-economic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement and, if possible, before the 31 December 2001 at the latest .


Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la première tranche doit intervenir après le règlement intégral, par la République fédérale de Yougoslavie, des obligations financières échues contractées auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement et sur la base d'un accord entre la RFY et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit.

Subject to the provisions of Article 2, the first instalment is to be released after the full settlement of the outstanding financial obligations of the Federal Republic of Yugoslavia towards the Community and the European Investment Bank and on the basis of an agreement between the FRY and the IMF on a macro-economic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement.


Le Ministre peut assujettir le certificat aux modalités qu’il juge indiquées (projet de par. 17.4(2)). Il peut aussi, sur demande d’une compagnie, modifier les modalités de son CECF (compagnie désignant ici soit une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale soit une « compagnie de chemin de fer locale », c.-à-d. une personne autre qu’une « compagnie de chemin de fer » ou un mandataire de celle-ci qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer sous réglementation fédérale) (projet de par. 17.4(3)).

An ROC may contain any terms and conditions that the Minister considers appropriate (proposed section 17.4(2)), and the Minister may, on application by a “company” (defined as either a federally regulated railway company or a “local railway company,” i.e., a person other than a “railway company” or an agent of a railway company that operates railway equipment on a federally regulated railway), to vary the terms and conditions of its ROC (proposed section 17.4(3)).


Il peut aussi, sur demande d’une compagnie, modifier les modalités de son CECF (« compagnie » désignant ici soit une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale soit une « compagnie de chemin de fer locale », c.-à-d. une personne autre qu’une « compagnie de chemin de fer » ou un mandataire de celle-ci qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer sous réglementation fédérale) (nouveau par. 17.4(3)).

The Minister may, on application by a “company” (defined as either a federally regulated railway company or a “local railway company,” meaning a person other than a “railway company” or an agent of a railway company that operates railway equipment on a federally regulated railway) vary the terms and conditions of the company’s ROC (new section 17.4(3)).


Même si le nombre d'incidents majeurs est peu élevé et a diminué ces dernières années, environ la moitié des oléoducs sous réglementation fédérale et un quart des gazoducs sous réglementation fédérale sont vieux de plus de 30 ans.

Although the number of major incidents has been few and have been declining in recent years, approximately one half of the federally regulated oil pipelines and one-quarter of the federally regulated gas pipelines are more than 30 years old.


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