Translation of "Sous réserve de tous droits " (French → English) :

(2) La Province continue de toucher tous les revenus tirés de toute forme d’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, ou des droits et revendications qui s’y rattachent, sous la forme de produit des ventes, de loyers, de redevances, de licences, de concessions de forage, de droits relatifs aux permis, de droits d’enregistrement ou autrement, soit directement ...[+++], soit par l’entremise d’un mandataire de la Couronne du chef de la province, conformément aux règles de droit en vigueur à l’époque considérée; mais elle ne peut toucher aucun revenu tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve.

La concession de licences exclusives d'exploitation des résultats est possible sous réserve que tous les autres participants concernés consentent à renoncer à leurs droits d'accès à ces résultats.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.

Dans ce cas, l'agriculteur cède à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il a reçus ou qu'il aurait dû recevoir, à l'exception des droits de mise en jachère et des droits au paiement soumis aux conditions spéciales visées à l’article 49 du règlement (CE) no 1782/2003.

Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours com ...[+++]portant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...