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Sans préjudice
Sauf exception légitime
Sous réserve
Sous réserve de modifications
Sous réserve de tous droits
Sous réserve de toute modification
Sous réserve de toute objection valable
Sous réserve de toute revendication en Equité
Sous toutes réserves
Sujet à changement
Sujet à modifications

Traduction de «Sous réserve de toute revendication en Equité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve de toute revendication en Equité

subject to any equity


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fé ...[+++]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves

without prejudice


tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte

while allowing consumers a fair share of the resulting benefit


sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]

subject to change


sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


sous toutesserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans le ...[+++]

3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .


3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que da ...[+++]

3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.


1. Aux fins de l'exécution de ses tâches au titre du présent règlement , et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, soit directement, après les en avoir informées, mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.

1. For the purpose of exercising its tasks under this Regulation , and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may through the national resolution authorities or directly, after informing them, conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.


Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l’article 101 du traité sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées (sous réserve de tout engagement de concéder la licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, FRAND) ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la ...[+++]

Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 101 of the Treaty, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package (subject to any commitment given to license on fair, reasonable and non-discriminatory terms, FRAND) and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.


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1. Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement , et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.

1. For the purpose of exercising the tasks referred to in this Regulation , and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.


1. Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement, et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.

1. For the purpose of exercising the tasks referred to in this Regulation, and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.


1. Aux fins de l’exécution des tâches visées aux articles 7, 8, 11, 16, et 17, et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l’article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.

1. For the purpose of exercising the tasks referred to in Articles 7, 8, 11, 16 and 17, and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.


Il peut être présumé que, lorsque la part détenue par les parties sur le marché en cause des produits qui font l'objet d'un accord de spécialisation ne dépasse pas un certain niveau, les accords génèrent, en règle générale, des avantages économiques sous forme d'économies d'échelle ou de gamme, ou sous forme d'une amélioration des techniques de production, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

It can be presumed that, where the parties’ share of the relevant market for the products which are the subject matter of a specialisation agreement does not exceed a certain level, the agreements will, as a general rule, give rise to economic benefits in the form of economies of scale or scope or better production technologies, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits.


Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute rég ...[+++]

For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.


( 14 ) CONSIDERANT QUE LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , TOUT COMME LES AUTRES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ;

( 14 ) WHEREAS BEER SUPPLY AND SERVICE-STATION AGREEMENTS , LIKE THE OTHER EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENTS DEALT WITH IN THIS REGULATION , NORMALLY PRODUCE AN APPRECIABLE IMPROVEMENT IN DISTRIBUTION IN WHICH CONSUMERS ARE ALLOWED A FAIR SHARE OF THE RESULTING BENEFIT ;




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Sous réserve de toute revendication en Equité ->

Date index: 2022-04-27
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