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Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sous-commission sur la justice constitutionnelle

Traduction de «Sous-commission pour les réformes constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

Sub-Commission on Constitutional Reforms


Sous-commission sur la justice constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.

The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.


La Commission se tient prête à continuer d'aider la Turquie à faire avancer les réformes nécessaires, notamment un processus inclusif de réforme constitutionnelle.

The Commission stands ready to further assist Turkey in advancing the necessary reforms, including an inclusive constitutional reform process.


[17] Le fait que les autorités roumaines aient associé la Commission de Venise et la Commission européenne au processus de réforme constitutionnelle est une heureuse initiative.

[17] The fact that Romanian authorities involved the Venice Commission as well as the European Commission in the constitutional reform process is a welcome development.


Cela inclut une contribution à la création du cadre juridique nécessaire à l’organisation d’ élections et à l’envoi d’une mission européenne d’observation électorale destinée à soutenir les travaux de la commission nationale pour la réforme constitutionnelle et les élections, ainsi qu'une aide complémentaire à la société civile.

This includes support to establish an appropriate legal framework for the holding of elections and for an EU Election Observation Mission in support of the work of the National Commission for Constitutional Reform and Elections. It also covers additional support for civil society.


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[17] Le fait que les autorités roumaines aient associé la Commission de Venise et la Commission européenne au processus de réforme constitutionnelle est une heureuse initiative.

[17] The fact that Romanian authorities involved the Venice Commission as well as the European Commission in the constitutional reform process is a welcome development.


se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libe ...[+++]

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the pr ...[+++]


Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.

The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.


La Commission se tient prête à continuer d'aider la Turquie à faire avancer les réformes nécessaires, notamment un processus inclusif de réforme constitutionnelle.

The Commission stands ready to further assist Turkey in advancing the necessary reforms, including an inclusive constitutional reform process.


Les réflexions sur ces réformes vont maintenant se poursuivre; elles seront complétées par le processus plus vaste de réforme constitutionnelle qui doit être engagé au Conseil européen de Laeken, processus auquel la Commission contribuera activement.

The reflections on these reforms will now continue; they will be completed by the wider process of constitutional reform to be initiated at the European Council in Laeken: a process to which the Commission will actively contribute.


Les réflexions sur ces réformes vont maintenant se poursuivre; elles seront complétées par le processus plus vaste de réforme constitutionnelle qui doit être engagé au Conseil européen de Laeken, processus auquel la Commission contribuera activement.

The reflections on these reforms will now continue; they will be completed by the wider process of constitutional reform to be initiated at the European Council in Laeken: a process to which the Commission will actively contribute.




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Date index: 2023-10-31
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