Translation of "Sous-direction des systèmes et des produits financiers " (French → English) :

12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parle ...[+++]ment européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs ; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

3. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parle ...[+++]ment européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parle ...[+++]ment européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs ; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

Chers collègues, nous accueillons aujourd'hui trois témoins: Tom Wright, sous-ministre adjoint, Secteur de l'industrie; Janet King, directrice générale, Direction générale des industries de services et des produits de consommation et, du ministère des Finances, Mme Colleen Barnes, directrice intérimaire, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier.

M'accompagnent ce matin Robert Wright, sous-ministre; Mark Carney, sous-ministre délégué principal et délégué du Canada auprès du G-7; Bob Hamilton, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt; Brian Ernewein, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; enfin, Denis Normand, chef principal Paiements, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier.

Témoins : Du ministère des Finances : Yvan Roy, sous-ministre adjoint et conseiller juridique auprès du ministère des Finances; Richard Lalonde, chef, Crimes financiers, Direction de la politique du secteur financier; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; Horst Intscher, directeur, Centre d'analyse des opérations et déclarations f ...[+++]inancières du Canada; Yvon Carrière, avocat principal, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.