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Translation of "Sous-domaine de dénomination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]

naming authority [ naming domain ]


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate


système de noms de domaine | système d'adressage par domaines | adressage par domaines | annuaire des domaines | système DNS | système d'affectation de nom | système de dénomination de domaine | système de nom par domaine

Domain Name System | DNS | Domain Naming System


Sous-comité fédéral-provincial sur la conversion au SI dans le domaine de la santé [ Sous-comité sur la conversion au SI dans le domaine de la santé ]

Federal-Provincial Sub-Committee on SI Conversion in the Health Field [ Sub-Committee on SI Conversion in the Health Field ]




domaine viager sous condition résolutoire

life estate upon condition subsequent


domaine d'un sous-directeur de projet

area project management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 13 du règlement de l'UE protège les dénominations enregistrées contre plusieurs types d'usurpations, parmi lesquelles l'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard de produits qui sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou l'utilisation visant à exploiter la réputation d'une dénomination.

Article 13 of the EU Regulation protects registered names against several types of misuse. These include the direct or indirect commercial use of the registered name for products which are comparable to those registered under that name, or alternatively use aimed at exploiting the reputation of the name.


Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.


(8) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités, si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.

(8) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank holding company commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank holding company in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, if the entity does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.


(5.3) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une banque du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la banque dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou toute marque d’identification de la banque dans l’exercice de ses activités si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier », « coopérative de crédit fédérale » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.

(5.3) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank in carrying on its business, if the entity does not use any of the words “bank”, “banker” or “banking” or the phrase “federal credit union” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.


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(7) Ne commet pas une infraction la filiale d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités pourvu que, si elle n’est pas une banque ou la filiale d’une banque, elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identi ...[+++]

(7) No subsidiary of a bank holding company commits an offence by reason only that it uses the name of the bank holding company in the subsidiary’s corporate name or in a name under which it carries on business, or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, so long as, if the subsidiary is not a bank or a subsidiary of a bank, it does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.


a)toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients.

(a)any direct or indirect commercial use of a registered name in respect of products not covered by the registration where those products are comparable to the products registered under that name or where using the name exploits the reputation of the protected name, including when those products are used as an ingredient.


toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients.

any direct or indirect commercial use of a registered name in respect of products not covered by the registration where those products are comparable to the products registered under that name or where using the name exploits the reputation of the protected name, including when those products are used as an ingredient.


Un État membre doit être autorisé à désigner un opérateur qui enregistrera comme nom de domaine la dénomination officielle et l'appellation courante de cet État membre.

A Member State should be authorised to designate an operator that will register as a domain name its official name and the name under which it is commonly known.


Or, des fromages non conformes au cahier des charges inhérent à la dénomination "Parmigiano Reggiano" continuent à faire l'objet sur le territoire allemand d'une commercialisation sous la dénomination "Parmesan", bien que cette dernière constitue aux yeux de la Commission une traduction, d'inspiration francophone, de la dénomination "Parmigiano Reggiano", comme l'attestent une série d'ouvrages de référence bibliographiques s'étendant de 1516 à nos jours ainsi que d'autres éléments mettant en exergue une filiation indissoluble entre ces deux dénominations.

Cheeses not made in line with the "Parmigiano Reggiano" specification continue to be sold in German territory under the name "Parmesan", which in the eyes of the Commission is a translation through French of "Parmigiano Reggiano", as is shown by published material dating from 1516 to the present time and by other elements underscoring the indissoluble link between the two names.


Pour cette raison, l'Espagne et l'Italie, contrairement à tous les autres États membres, interdisent la commercialisation de ces produits sous la dénomination "chocolat", leur imposant la dénomination "succédanés de chocolat".

For that reason, Spain and Italy, in contrast to all the other Member States, prohibit the marketing of those products under the name 'chocolate', requiring them to be marketed as 'chocolate substitutes'.


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