Alors que seules les exportations de chaleur vers une installation ou autre entité non couverte par la directive 2003/87/CE donnent lieu à une allocation à titre gratuit sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur, dans les MNE allemandes, les exportations de chaleur vers des installations exerçant des activités couvertes par l’annexe I de la directive 2003/87/CE sont prises en compte pour l’allocation aux installations qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

Whereas only heat exports to an installation or other entity not covered by Directive 2003/87/EC give rise to free allocation on the basis of the heat benchmark subinstallation, in the German NIMs, heat exports to installations carrying out activities within the scope of Annex I to Directive 2003/87/EC are taken into account for the allocation to installations listed in point E of Annex I to this Decision.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

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La Commission estime que le fait que la liste allemande des installations soit incomplète a une incidence excessive sur l’allocation sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur pour les installations énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision qui exportent de la chaleur vers des installations produisant des produits chimiques organiques en vrac.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

The Commission notes that the fact that the German list of installations is incomplete has undue effects on the allocation on the basis of the heat benchmark subinstallation for installations listed in point E of Annex I to this Decision exporting heat to installations producing bulk organic chemicals.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-04]

c) «sous-installation avec référentiel de chaleur»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l’importation de chaleur mesurable en provenance d’une installation ou d’une autre entité couverte par le système de l’Union, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

‘heat benchmark sub-installation’ means inputs, outputs and corresponding emissions not covered by a product benchmark sub-installation relating to the production, the import from an installation or other entity covered by the Union scheme, or both, of measurable heat which is:

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-04-26]

Lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, ou lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installati ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

Where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation, serve sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU or where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation serve sectors or subsectors not deemed ...[+++]

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Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de f ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-04-26]

Lorsque 95 % au moins du niveau d’activité historique de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, la sous-installation dans son ensemble est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

Where at least 95 % of the historical activity level of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation serve sectors or subsectors not deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU, the sub-installation as a whole is not deemed to be exposed to a significant risk carbon leakage.

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5. Lorsque 95 % au moins du niveau d’activité historique de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, la sous-installation dans son ensemble est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

5. Where at least 95 % of the historical activity level of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation serve sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU, the sub-installation as a whole is deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-04-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-04-26]

Au cas où il en résulte une augmentation de l’allocation provisoire sur la base d’une sous-installation avec référentiel de combustibles ou de chaleur dans une installation comprenant un haut fourneau énumérée à l’annexe I, point D, de la présente décision, il ne sera pas soulevé d’objection si l’État membre concerné modifie en conséquence la quantité annuelle totale provisoire de cette installation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

Where this leads to an increase of the preliminary allocation under the fuel or heat benchmark sub-installation in an installation with a blast furnace and listed in point D of Annex I to this Decision, no objections are raised should the Member State concerned amend the preliminary total annual amount of this installation accordingly.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-04]

Pour l’application des référentiels de produits, les installations sont divisées en sous-installations, une sous-installation avec référentiel de produit étant définie comme les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d’un produit pour lequel un référentiel a été défini à l’annexe I de la décision 2011/278/UE.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

For the application of the product benchmarks, installations are divided into sub-installations, a product benchmark sub-installation being defined as inputs, outputs and corresponding emissions relating to the production of a product for which a benchmark has been set in Annex I to Decision 2011/278/EU.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

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Étant donné que pour les sous-installations avec référentiel de produit, la décision 2011/278/UE définit, en principe, un référentiel pour chaque produit, la Commission s’est attachée à vérifier que la valeur du référentiel était appliquée au produit final fabriqué conformément à la définition du produit et aux limites du système indiquées à l’annexe I de la décision 2011/278/UE.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

Considering that for product-benchmark subinstallations Decision 2011/278/EU lays down, in principle, for each product one benchmark, the Commission paid particular attention to the application of the benchmark value to the final product produced in accordance with the product definition and the system boundaries set out in Annex I to Decision 2011/278/EU.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-04]

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Date index: 2021-07-04