Translation of "Standard minimum " (French → English) :

– établir des standards minimum clairs pour définir la qualité du logement, notamment dans le logement social;

5. recommande à la Commission d'inclure dans la liste des droits des passagers le droit à un standard minimum de qualité des prestations de service proposées par les transporteurs et d'établir une définition claire de ce standard;

34. observe avec inquiétude la situation insatisfaisante de la mise en œuvre des politiques anti-discrimination et soutient à cet égard l'évaluation du rapport annuel 2008 de l'Agence; presse les États membres, qui ne l'ont pas encore fait jusqu'à présent, de concrétiser la mise en œuvre de ces politiques, en particulier de la directive 2000/43/CE et de la directive 2000/78/CE, et rappelle que ces directives arrêtent un standard minimum et devraient dès lors être le fondement sur la base duquel une politique exhaustive contre les discriminations est construite;

97. demande à la Commission de continuer à évaluer rigoureusement la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres afin que sa non-transposition ou sa transposition partielle ne conduise dans de nombreux États membres à des pratiques qui vont en-deçà des standards minimums imposés par la directive;

On viole alors l'obligation du standard minimum de traitement pour les investisseurs.

Nous, ce qu'on croit, c'est que dans la situation actuelle, il pourrait y avoir des gens de l'Agence canadienne qui viennent s'assurer des standards, un standard minimum, comme M. Dessureault le disait tantôt, mais pour permettre rapidement l'utilisation de cette capacité d'abattage.