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Délai
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Statuer dans le délai indiqué
Statuer à bref délai

Traduction de «Statuer dans le délai indiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer dans le délai indiqué

to act within the stipulated period


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Burkhard Mausberg: Le ministre va ensuite statuer, dans un délai de 90 jours suivant le début de l'enquête, qu'on vous a peut-être effectivement volé 10 $.

Mr. Burkhead Mausberg: Then that minister is going to decide, within 90 days after launching the investigation, that they may have actually stolen $10 from you.


Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.

If the Court considers on reading the written pleadings or observations lodged by the parties that it has sufficient information, it will, as a rule, no longer be obliged to hold a hearing, which should enable it to give rulings within a shorter period of time.


Ces informations n'entraînent pour l'État membre aucune obligation, envers le demandeur, de statuer dans le délai indiqué.

Such information shall not constitute an obligation for the Member State towards the applicant concerned to take a decision within that time frame .


Ces informations n'entraînent pour l'État membre aucune obligation, envers le demandeur, de statuer dans le délai indiqué.

Such information shall not constitute an obligation for the Member State towards the applicant concerned to take a decision within that time frame.


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Le Conseil rend son avis, à la majorité qualifiée, en temps utile pour permettre au Parlement européen d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué.

The Council shall deliver its opinion, by a qualified majority, within such time as will permit the European Parliament to take note of it and to act within the stipulated time limit.


Le Parlement européen rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué.

The European Parliament shall deliver its opinion within such time as will permit the Council to take note of it and to act within the stipulated time limit.


la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient ...[+++]

deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council ...[+++]


3. Lorsque, malgré tous ses efforts, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure de prendre une décision concernant une demande de réexamen interne dans les délais visés au paragraphe 2, il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'entité qualifiée qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent de prendre cette décision et du moment où il compte statuer ...[+++]

3. Where the Community institution or body is unable, despite due diligence, to take a decision on a request for internal review within the period mentioned in paragraph 2, it shall inform the qualified entity which made the request as soon as possible and, at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its not being able to take that decision and when it intends to decide on the request.


Conformément à l'article 88 paragraphe deux dernier alinéa du Traité, la Commission ne peut statuer dans un délai de trois mois, à compter du dépôt - le 12 septembre 2003 dans le cas de la délégation espagnole - de la demande d'aide nationale par l'Etat membre.

In accordance with the final paragraph of Article 88(2) of the Treaty, the Commission may decide within three months of the date of a Member State's application (12 September in the case of the Spanish delegation here) to grant national aid.


Au cas où le Conseil persisterait à s'abstenir de statuer dans le délai de deux mois prévu par l'art. 175 - c'est-à-dire au plus tard le 7 décembre 1987 - la Commission a l'intention de saisir la Cour de Justice, comme il est également prévu par cet article.

If the Council fails to act within the two months allowed by Article 175 - i.e. by 7 December - the Commission intends to bring an action before the Court of Justice, as is also provided for in that Article.




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Statuer dans le délai indiqué ->

Date index: 2023-08-28
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