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Bien-fondé d'une question
Faire déterminer le bien-fondé d'une question
Pertinence d'une question
Statuer sur le bien-fondé d'une question

Translation of "Statuer sur le bien-fondé d'une question " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statuer sur le bien-fondé d'une question

decide issues of validity


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


pertinence d'une question [ bien-fondé d'une question ]

propriety of a question


faire déterminer le bien-fondé d'une question

have the propriety of the question determined
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.

4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.


3. La présente loi a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes.

3. The purpose of this Act is to establish the Specific Claims Tribunal, the mandate of which is to decide issues of validity and compensation relating to specific claims of First Nations.


11 (1) Le Tribunal tient audience en vue de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières et sur les indemnités afférentes.

11 (1) The Tribunal is responsible for holding hearings to decide the validity of specific claims and any compensation arising from those claims.


Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité d ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


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Par conséquent, nous procéderons à une enquête formelle afin de pouvoir statuer sur le bien-fondé de ces plaintes.

Therefore, we will be proceeding to a formal investigation to rule on the merits of the complaint.


En effet, une telle argumentation, qui tend à démontrer que le Tribunal a jugé à bon droit que les deux courriers électroniques en question ne bénéficiaient pas de la protection de la confidentialité entre avocats et clients, relève non pas de la recevabilité, mais du bien-fondé du pourvoi.

Such an argument, which seeks to show that the General Court rightly held that the two e-mails at issue are not covered by legal professional privilege is not a matter of admissibility, but pertains to the substance of the appeal.


La juridiction auprès de laquelle la demande a été introduite doit déterminer si toutes les conditions sont remplies (nature transfrontalière du litige portant sur des questions civiles et commerciales, juridiction compétente, etc.) dans les meilleurs délais, ainsi que le bien-fondé de la créance.

The court to which an application has been made considers whether the various conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court, etc.) as soon as possible, as well as whether the claim appears to be well-founded.


1. Si un État membre a des raisons objectives de considérer que les conditions de la demande d'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, ne sont plus réunies ou s'il détient des informations qui suscitent des doutes quant à la sécurité ou au bien-fondé scientifique de l'essai clinique, cet État membre peut procéder à la suspension ou à l'interdiction de l'essai clinique en question qu'il signifie au promoteur.

1. Where a Member State has objective grounds for considering that the conditions in the request for authorisation referred to in Article 9(2) are no longer met or has information raising doubts about the safety or scientific validity of the clinical trial, it may suspend or prohibit the clinical trial and shall notify the sponsor thereof.


Le Tribunal a pour fonction première de tenir des audiences, à un seul membre, en vue de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières et sur les indemnités afférentes (art. 11).

The Tribunal’s primary responsibility is to hold hearings, with single-member panels, for the purpose of deciding the validity of and compensation arising from specific claims (clause 11).


Le projet de loi C-30 a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières (le Tribunal), chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications et sur les indemnités afférentes (art. 3).

The SCTA’s stated purpose is to create a Specific Claims Tribunal (Tribunal) with decision-making authority over the validity of claims and related compensation awards (clause 3).




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Statuer sur le bien-fondé d'une question ->

Date index: 2023-02-26
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