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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fondé d'une question
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain contigu
Pertinence d'une question
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Statuer sur le bien-fondé d'une question
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "bien-fondé questions de fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


pertinence d'une question [ bien-fondé d'une question ]

propriety of a question


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


statuer sur le bien-fondé d'une question

decide issues of validity


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.

4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.


Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité d ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


En particulier, il n’existe aucun élément de preuve d’un examen rigoureux ou impartial de la question de savoir si les motifs allégués, censés justifier de nouvelles désignations, sont bien fondés compte tenu des arguments présentés par le requérant.

In particular, there is no evidence of any careful or impartial examination as to whether the alleged reasons said to justify redesignation are well founded in light of the representations made by the applicant.


Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité d ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


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En effet, une telle argumentation, qui tend à démontrer que le Tribunal a jugé à bon droit que les deux courriers électroniques en question ne bénéficiaient pas de la protection de la confidentialité entre avocats et clients, relève non pas de la recevabilité, mais du bien-fondé du pourvoi.

Such an argument, which seeks to show that the General Court rightly held that the two e-mails at issue are not covered by legal professional privilege is not a matter of admissibility, but pertains to the substance of the appeal.


2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application des articles 43 et 45, l’exonération reste acquise, pour autant que celui-ci utilise les biens en question à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette exonération.

2. Should goods and equipment be lent, hired out or transferred to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Articles 43 and 45, the exemption shall continue to be granted provided that the latter uses the goods and equipment for purposes which confer the right to such exemption.


2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application des articles 43 et 45, l’exonération reste acquise, pour autant que celui-ci utilise les biens en question à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette exonération.

2. Should goods and equipment be lent, hired out or transferred to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Articles 43 and 45, the exemption shall continue to be granted provided that the latter uses the goods and equipment for purposes which confer the right to such exemption.


4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.

4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.


1. Si un État membre a des raisons objectives de considérer que les conditions de la demande d'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, ne sont plus réunies ou s'il détient des informations qui suscitent des doutes quant à la sécurité ou au bien-fondé scientifique de l'essai clinique, cet État membre peut procéder à la suspension ou à l'interdiction de l'essai clinique en question qu'il signifie au promoteur.

1. Where a Member State has objective grounds for considering that the conditions in the request for authorisation referred to in Article 9(2) are no longer met or has information raising doubts about the safety or scientific validity of the clinical trial, it may suspend or prohibit the clinical trial and shall notify the sponsor thereof.


(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.

9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.


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