Translation of "Statut d'utilisation essentielle " (French → English) :

utilise ses bénéfices, avant tout, pour atteindre son objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l'entreprise, et aux procédures et règles prédéfinies qui y figurent, et qui déterminent les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires pour faire en sorte que de telles distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel;

38. reconnaît qu'un problème essentiel tient aux structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes; demande dès lors à la Commission d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard; demande à la Commission, dans l'intervalle, d'encourager les mesures permettant de parvenir aux objectifs indiqués grâce à une meilleure utilisation ...[+++] des moyens budgétaires alloués;

38. reconnaît qu'un problème essentiel tient aux structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes; demande dès lors à la Commission d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard; demande à la Commission, dans l'intervalle, d'encourager les mesures permettant de parvenir aux objectifs indiqués grâce à une meilleure utilisation ...[+++] des moyens budgétaires alloués;

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé et généralement souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est ...[+++]essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE et de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;

6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anci ...[+++]ens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;

La Loi fédérale sur le statut de l'artiste permet à une association comme la mienne, accréditée en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, de négocier des conditions minimales de commande d'oeuvres musicales à un créateur canadien, pour qu'il y ait un plancher d'utilisation de son oeuvre et de sa rénumération, afin d'assurer à ce créateur les revenus essentiels de son droit d'auteur.