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CPI
Cour pénale internationale
LCPI
Loi sur les crimes contre l'humanité
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Translation of "Statut de Rome de la Cour pénale internationale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court


Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute of the International Criminal Court


Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act


Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court


Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]


Commission préparatoire de la Cour pénale internationale

Preparatory Commission for the International Criminal Court


Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]

International Criminal Court | ICC [Abbr.]


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]


Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.

whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.


Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

The Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) entered into force on 1 July 2002.


Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

The Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) entered into force on 1 July 2002.


2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.

2. The objective of this Decision is to advance universal support for the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) by promoting the widest possible participation in it, to preserve the integrity of the Rome Statute, to support the independence of the ICC and its effective and efficient functioning, to support cooperation with the ICC, and to support the implementation of the principle of complementarity.


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2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.

2. The objective of this Decision is to advance universal support for the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) by promoting the widest possible participation in it, to preserve the integrity of the Rome Statute, to support the independence of the ICC and its effective and efficient functioning, to support cooperation with the ICC, and to support the implementation of the principle of complementarity.


Le 25 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «conférence de révision»), qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.

On 25 May 2010, the Council adopted Conclusions on the Review Conference of the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Review Conference’), which was held in Kampala, Uganda, from 31 May to 11 June 2010.


Le 25 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «conférence de révision»), qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.

On 25 May 2010, the Council adopted Conclusions on the Review Conference of the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Review Conference’), which was held in Kampala, Uganda, from 31 May to 11 June 2010.


Le présent accord, conclu par l'Union européenne ("l'UE") et la Cour pénale internationale ("la Cour"), conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne ("le traité UE") et au statut de Rome de la Cour pénale internationale ("le statut"), fixe les modalités de la coopération et de l'assistance entre l'UE et la Cour.

This Agreement, which is entered into by the European Union (EU) and the International Criminal Court (the Court) pursuant to the provisions of the Treaty on European Union (EU Treaty) and the Rome Statute of the International Criminal Court (the Statute) respectively, defines the terms of cooperation and assistance between the EU and the Court.


(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.

(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.


- le statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) (ci-après le «statut de Rome»).

-the 1998 Rome Statute for an International Criminal Court ("Rome Statute").




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Date index: 2023-09-24
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