Translation of "Statut de la Cour de Justice " (French → English) :

Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de just ...[+++]ice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du r ...[+++]èglement de procédure du Tribunal.

Le 19 avril 2004, le Conseil a adopté à l'unanimité, par voie de procédure écrite, une Décision modifiant les articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de Justice qui prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, les nombres de juges entrant dans la composition de la grande chambre et le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en Assemblée plénière sont accrus (7274/04).

Protocole sur le statut de la Cour de Justice - Règlements de procédures de la Cour et du Tribunal de première instance

le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé «statut»,