Translation of "Statut de la société privée européenne " (French → English) :

société privée européenne | SPE [Abbr.]

statut de la société coopérative européenne

statut de la société européenne

Statut de la société privée européenne – Le Conseil, avec le soutien politique renouvelé de la Commission européenne, doit redoubler d'efforts pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le statut de la société privée européenne (SPE), la seule proposition du SBA n'ayant pas encore été adoptée.

Adopter le statut de la société privée européenne. || La Commission a présenté une proposition législative le 25 juin 2008.

Toutes les initiatives législatives prévues par le SBA ont été adoptées, à l’exception du règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE), qui est toujours en cours d’examen au Conseil.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européen ...[+++]ne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.