Traduction de «Statuts de maintien » (Français → Anglais) :

Outre la possibilité de prétendre au statut de résident permanent si la procédure judiciaire dure plus de trois ans, les mêmes conditions s'appliquent aux NL si le retour dans le pays d'origine comporte des risques pour la victime ou suscite des craintes quant au maintien de l'unité familiale, etc.

Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européen ...[+++]ne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Globalement, la réforme permettra de réaliser sur les dépenses administratives des économies d'un montant supérieur à 1 milliard d'euros au cours des 15 premières années. Ce résultat positif ne pourra toutefois être atteint que si le Conseil et le Parlement approuvent la proposition de la Commission en vue de la modernisation du statut et ce, comme ils le prévoient, d'ici le milieu de cette année, de manière à ce que les changements prennent pleinement effet au début de 2004. La mise au point et l'application du nouveau statut constituent des éléments essentiels pour que les plafonds fixés par la perspective financière soient respectés e ...[+++]t que le personnel dispose de la sécurité nécessaire au maintien de sa confiance et de son engagement professionnel.

L'UE déplore vivement que le veto que les États-Unis ont opposé hier à une résolution prorogeant le mandat de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine ait mis les membres du Conseil de sécurité dans une situation difficile tant du point de vue du soutien aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies que du respect de leur engagement à l'égard du Statut de la CPI.

Hochtemperatur Kernkraftwerk GmbH (HKG) a introduit auprès de la Commission européenne une demande de reconduction du statut d'entreprise commune , avec maintien de certains avantages fiscaux liés à ce statut.