Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs
fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article
5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées p
...[+++]our qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires.
In the event that the Commission identifies that ð the national or functional airspace block plans or the local ï one or more national or functional airspace block targets do not ð comply with ï meet the ð Union-wide targets ï assessment criteria, it may ð require ï decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), ð the Member States concerned to take the necessary corrective measures.
