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Cadre de réglementation
Cadre réglementaire
Grande société anonyme
Réglementation multilatérale
Structure de réglementation
Structure de réglementation multilatérale
Structure réglementaire

Traduction de «Structure de réglementation multilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
structure de réglementation multilatérale

multilateral regulatory structure




cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]

regulatory framework


grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociés

dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, une évaluation rétrospective a montré que, compte tenu de leur structure de réglementation actuelle, il est peu probable qu'elles permettent d'atteindre les objectifs de la PCP, et qu'une nouvelle approche s’impose pour accroître leur efficacité en mettant l’accent sur l’adaptation de la structure de gouvernance.

However, a retrospective evaluation has shown that their current regulatory structure is unlikely to deliver on the objectives of the CFP and a new approach should be taken to increase their effectiveness focusing on adapting the governance structure.


L’UE devrait élaborer des propositions futures à l’échelle de l’OMC en vue de combler les lacunes de la réglementation multilatérale et de réduire la fragmentation des solutions préconisées dans les négociations bilatérales.

The EU should develop future WTO proposals to fill the gaps in the multilateral rulebook and reduce fragmentation from solutions achieved in bilateral negotiations.


Les initiatives commerciales régionales, qui sont légion, peuvent compléter la libéralisation et la réglementation multilatérales, à condition qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC et n'entravent pas les négociations capitales menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Regional trade initiatives, which are proliferating, can be complementary to multilateral liberalisation and rule-making, but only if they are WTO-compliant and do not detract from the crucial negotiations under the WTO's Doha Development Agenda.


93. réaffirme que les assemblées parlementaires multilatérales, telles qu'EURONEST et l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM), sont des vecteurs essentiels qui permettent d'instaurer la confiance et la cohérence entre l'Union européenne et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes, et contribuent dès lors de façon significative à la réalisation des objectifs du partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée (UpM); demande au SEAE et à la Commission d'associer dans toute la mesure ...[+++]

93. Reaffirms that the multilateral parliamentary assemblies, such as EURONEST and the PA-UfM, are crucial vectors of confidence- and coherence-building between the EU and the partner countries and among the partner countries themselves, and therefore greatly contribute to the achievement of the goals of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean; calls on the EEAS and the Commission to associate EURONEST members to the maximum extent possible with the multilateral structures and platforms of the EaP; insists on the ...[+++]


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93. réaffirme que les assemblées parlementaires multilatérales, telles qu’EURONEST et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM), sont des vecteurs essentiels qui permettent d’instaurer la confiance et la cohérence entre l’Union européenne et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes, et contribuent dès lors de façon significative à la réalisation des objectifs du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée (UpM); demande au SEAE et à la Commission d'associer dans toute la mesure ...[+++]

93. Reaffirms that the multilateral parliamentary assemblies, such as EURONEST and the PA-UfM, are crucial vectors of confidence- and coherence-building between the EU and the partner countries and among the partner countries themselves, and therefore greatly contribute to the achievement of the goals of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean; calls on the EEAS and the Commission to associate EURONEST members to the maximum extent possible with the multilateral structures and platforms of the EaP; insists on the ...[+++]


2. Sachant qu'aucune norme ou réglementation multilatérale ne s'applique actuellement à l'Arctique, dès lors que personne n'aurait jamais imaginé que cette région devienne un jour un périmètre navigable ou une zone d'exploitation commerciale, la Commission pense-t-elle que les structures actuelles de gouvernance dans le grand nord sont adéquates pour apporter une réponse aux questions actuelles et à venir?

2. As the Arctic is currently not yet governed by any multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, is the Commission of the opinion that the current governance structures in the High North are sufficient to deal with the nascent and existing issues?


la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, qui veille à ce que les consommateurs aient accès à des structures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de qualité pour tous les types de litiges contractuels avec des commerçants.

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution which ensures that consumers have access to quality alternative dispute resolution (ADR) entities for all kinds of contractual disputes with traders.


2. estime, compte tenu de la nécessité d'adopter des structures commerciales plus durables pour lutter contre le changement climatique, que l'accès aux sources d'énergie doit être régi par une réglementation multilatérale et ne pas être fragilisé par des accords commerciaux bilatéraux qui se font concurrence pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;

2. Considers, in light of the need for more sustainable trade patterns in order to combat climate change, that access to energy resources is a matter of multilateral rule-setting which must not be undermined by bilateral trade agreements that compete for the most favourable access conditions;


2. estime, compte tenu de la nécessité d'adopter des structures commerciales plus durables pour lutter contre le changement climatique, que l'accès aux sources d'énergie doit être régi par une réglementation multilatérale et ne doit pas être fragilisé par des accords commerciaux bilatéraux qui se font concurrence pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;

2. Considers, in light of the need for more sustainable trade patterns in order to combat climate change, that access to energy resources is a matter of multilateral rule-setting which must not be undermined by bilateral trade agreements that compete for the most favourable access conditions;


Comme pour beaucoup d'autres domaines mentionnés dans la présente Communication, ces problèmes doivent être abordés dans le cadre des structures des universités proprement dites et dans la structure de réglementation dans laquelle elles fonctionnent.

As with many other areas mentioned in this Communication, these issues need to be tackled within the structures of the universities themselves, as well as within the structure of regulation within which they operate.




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Structure de réglementation multilatérale ->

Date index: 2024-03-20
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