un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu' un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires ;
a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement, concluded in conformity with the Treaties, between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories ;