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Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Couronne en titre
Procureur-substitut
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitut en chef du Procureur général
Substitut en chef du procureur général
Substitut en titre du Procureur général
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Translation of "Substitut en chef du Procureur général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
substitut en chef du procureur général

chief crown attorney


Substitut en chef du Procureur général

Chief Crown Prosecutor


substitut en titre du Procureur général [ procureur de la Couronne en titre ]

staff Crown attorney


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, il y a perception naturelle de conflit, que cela vise le bureau du procureur général ou le bureau du substitut en chef du procureur général lorsqu'il y a carence judiciaire.

There's a natural perception of conflict, whether it be the crown office or whether it be the chief crown for the country, if there has been a failure.


M. Saint-Denis : Son substitut légitime serait le substitut en chef du procureur général au niveau fédéral.

Mr. Saint-Denis: His lawful deputy would be the chief Crown officer federally.


Né le 19 mars 1976 à Kramatorsk (province de Donetsk); fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême)

born on 19 March 1976 in Kramatorsk (Donetsk oblast), son of former Prosecutor General, Deputy Head of the faction of Party of Regions in the Verkhovna Rada of Ukraine


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or pros ...[+++]


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Né le 19 mars 1976 à Kramatorsk (province de Donetsk); fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême)

born on 19 March 1976 in Kramatorsk (Donetsk oblast), son of former Prosecutor General, Deputy Head of the faction of Party of Regions in the Verkhovna Rada of Ukraine


Date de naissance: 19.3.1976; fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême)

born on 19 March 1976, son of former Prosecutor General, Deputy Head of the faction of Party of Regions in the Verkhovna Rada of Ukraine


À la direction des procureurs de la Couronne, je suis le substitut en chef du procureur général pour la région d'Halifax et les poursuites spéciales.

My position with the public prosecution service is that of chief crown attorney of the Halifax region and special prosecutions.


vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


C'est évident, car, comme je l'ai mentionné dans la question que je viens de poser au secrétaire parlementaire du solliciteur général, le premier ministre n'est pas seulement représenté par le substitut en chef du procureur général, qui a quitté Ottawa pour se rendre à Vancouver, aux frais de la princesse, afin de protéger le premier ministre.

It is very clear because, as I just presented in my question to the Parliamentary Secretary to the Solicitor General, the Prime Minister is not only represented by Canada's chief crown prosecutor who has flown at public expense from Ottawa to Vancouver to protect the Prime Minister.


Il y a donc M. Whitehall, le substitut en chef du procureur général du Canada, deux adjoints et un avocat à 350 $ l'heure qui sont maintenant chargés de protéger le premier ministre.

We have Mr. Whitehall, the chief crown prosecutor for Canada, we have two assistants and we have a $350 an hour lawyer protecting the Prime Minister.




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Substitut en chef du Procureur général ->

Date index: 2021-04-03
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