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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Passage donnant lieu à des fuites
Subvention donnant lieu à une action
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à une action

Translation of "Subvention donnant lieu à une action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]

actionable subsidy


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy




subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets ...[+++]

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).


b) soit, lorsque l’accident nucléaire donnant lieu à l’action a entraîné des blessures ou des dommages occasionnés dans des endroits où plus d’un tribunal aurait autrement été compétent en vertu du présent paragraphe, au lieu où était située l’installation nucléaire dans laquelle l’accident nucléaire est survenu, ou à l’égard de laquelle il est survenu ou, s’il s’agit d’une installation nucléaire qui faisait partie de l’équipement d’un navire, d’un aér ...[+++]

(b) where the nuclear incident in respect of which the action is brought resulted in injury or damage occasioned in places in which more than one court would otherwise have jurisdiction under this subsection, in the place where the nuclear installation at or in relation to which the nuclear incident occurred was situated or, in the case of a nuclear installation that formed part of the equipment of a ship, aircraft or other means of transportation, was declared to be situated for the purposes of this section by the licence described i ...[+++]


a) soit au lieu où les blessures ou les dommages résultant de l’accident nucléaire donnant lieu à l’action ont été occasionnés;

(a) in the place where the injury or damage resulting from the nuclear incident in respect of which the action is brought was occasioned, or


Aux termes de la législation provinciale, il est souvent impossible d’intenter une action en justice pour négligence six ans après la date de l’événement donnant lieu à l’action.

Under provincial legislation it is generally not possible to commence a legal action for negligence after six years from the date on which the cause of action arose.


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Les actions donnant lieu à une aide d’urgence devraient directement découler de la situation d’urgence et ne devraient pas remplacer les investissements à long terme réalisés par les États membres.

Actions supported with emergency assistance should arise directly from the emergency situation and should not replace long-term investments by Member States.


Les instruments d'ingénierie financière revêtent la forme d'actions comme la compensation socio-économique pour la gestion de la flotte (voir la nomenclature de l'annexe III) donnant lieu à des investissements remboursables en particulier au sein des PME et des micro-entreprises pour des fonds de capital-risque, les fonds de garantie et les fonds de prêt.

Financial engineering instruments must be in the form of actions such as socio-economic compensation for fleet management (see list in Annex III) which give rise to repayable investments, particularly to SMEs and micro enterprises, through venture capital funds, guarantee funds and loan funds.


Les instruments d'ingénierie financière revêtent la forme d'actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables.

The financial engineering instruments shall be in the form of actions which make repayable investments or provide guarantees for repayable investments, or both.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


mettre au point une approche commune donnant lieu à des actions concrètes dans ce domaine, conformément aux engagements internationaux.

The development of a common approach to the carrying out of practical actions in this domain in conformity with international commitments.


D'autre part, en accord avec les souhaits exprimés à la fois par le Conseil et par le Parlement, une action-clé du troisième programme a été divisée en deux, afin de distinguer utilisation et approvisionnement énergétique, donnant lieu ainsi aux actions-clés sur promouvoir l'utilisation durable de l'énergie et développer et fournir une énergie plus propre, plus compétitive et plus diversifiée.

In response to the European Parliament and the views expressed in the Council of Ministers, two new key actions have been introduced: the ageing population (in the first programme) and global environmental change and climate (in the fourth), thus highlighting issues which were already identified in the Commission's original proposal. In addition, two key actions from the original proposal have now been fused into one: health, food and environmental factors (first programme), taking account of the common needs in these related areas, w ...[+++]




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