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Compensation fiscale
Passage donnant lieu à des fuites
Subvention compensable
Subvention donnant matière à compensation
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à compensation
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Subvention pouvant donner lieu à une action
Subvention tenant lieu d'impôt

Traduction de «Subvention ne donnant pas lieu à compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention ne donnant pas lieu à compensation [ subvention ne donnant pas lieu à une mesure compensatoire ]

non-countervailable subsidy


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy




subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président ne peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention qui, conformément à l’article 8.3 de l’Accord sur les subventions, a été notifiée au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action.

31.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), the President may not initiate an investigation with respect to a subsidy that has been notified to the Committee, in accordance with Article 8.3 of the Subsidies Agreement, as being a non-actionable subsidy.


31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président ne peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention qui, conformément à l’article 8.3 de l’Accord sur les subventions, a été notifiée au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action.

31.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), the President may not initiate an investigation with respect to a subsidy that has been notified to the Committee, in accordance with Article 8.3 of the Subsidies Agreement, as being a non-actionable subsidy.


40. L’agent de compensation qui cesse d’agir à ce titre pour un sous-adhérent accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le sous-adhérent, ou à payer par lui, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’échange fi ...[+++]

40. A clearing agent that ceases to act for an indirect clearer shall accept payment items, including those not giving rise to clearing through the ACSS, that are drawn on or payable by the indirect clearer and either effect clearing and settlement or make entries into the ACSS until the final exchange on the business day on which the clearing agent ceases to act.


40. L’agent de compensation qui cesse d’agir à ce titre pour un sous-adhérent accepte les instruments de paiement, y compris les instruments ne donnant pas lieu à compensation par le SACR, qui sont tirés sur le sous-adhérent, ou à payer par lui, et soit effectue la compensation et le règlement, soit fait les entrées dans le SACR jusqu’à l’échange fi ...[+++]

40. A clearing agent that ceases to act for an indirect clearer shall accept payment items, including those not giving rise to clearing through the ACSS, that are drawn on or payable by the indirect clearer and either effect clearing and settlement or make entries into the ACSS until the final exchange on the business day on which the clearing agent ceases to act.


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2 bis. Toute mission ou obligation complémentaire aux missions procédant d'une disposition législative de l'Union et ne donnant pas lieu à une compensation telle que prévue aux alinéas b, c, d, et e du point 2 de l'article 58 du présent règlement devra faire l'objet d'une évaluation et d'une compensation par le budget de l'Union.

2a. Any task or obligation in addition to the tasks stemming from Union legislation and not entailing compensation as laid down in Article 58(2)(b), (c), (d) and (e) shall be subject to an assessment and to compensation from the budget of the Union.


Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres constituent, en tout ou en partie, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux seules fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport visé à l'article 13, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme constituant un élément du réseau de transport d'un des États membres concernés, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfronta ...[+++]

If transmission networks of two or more Member States form part, in whole or in part, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator compensation mechanism referred to in Article 13 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article ...[+++]


f bis) percevoir les recettes provenant de la gestion de la congestion et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1228/2003, en octroyant et gérant l'accès des tiers et en donnant des explications raisonnables lorsqu'il refuse un tel accès, ce que les autorités de régulation nationales surveillent; en effectuant leurs t ...[+++]

(fa) collecting congestion rents and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism, in compliance with Article 3 of Regulation (EC) No 1228/2003, granting and managing third-party access and giving reasoned explanations when it denies such access, which shall be monitored by the national regulatory authorities; in carrying out their tasks under this Article transmission system operators shall primarily facilitate market integration and optimise socio-economic welfare gains.


Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.

The new regulation provides for the repeal or amendment of certain rules in the Basic Anti-Subsidy Regulation (No 2026/1997), which were made necessary as the application of certain provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with regard to none-actionable subsidies expired on 31 December 1999.


(21) Il est nécessaire de préciser les procédures à suivre pour accepter des engagements qui éliminent ou compensent les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation et le préjudice, au lieu d'imposer des mesures provisoires ou définitives; il convient également de définir les conséquences d'une violation ou d'une rupture des engagements.

(21) It is necessary to specify procedures for the acceptance of undertakings eliminating or offsetting the countervailable subsidies or unfair pricing practices and the injury caused in lieu of the imposition of provisional or definitive measures; it is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings.


(25) Il importe de préciser les procédures à suivre pour accepter des engagements éliminant ou compensant les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires ou le préjudice au lieu d'imposer des mesures provisoires ou définitives; il convient également de définir les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements.

(25) It is necessary to specify procedures for the acceptance of undertakings eliminating or offsetting the countervailable subsidies or unfair pricing practices and injury in lieu of the imposition of provisional or definitive measures; it is also appropriate to lay down the consequences of breach or withdrawal of undertakings;




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Subvention ne donnant pas lieu à compensation ->

Date index: 2022-10-06
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