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ASCM
Code des subventions
Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
DDS
Subvention non passible de mesures compensatoires
Subvention passible de mesures compensatoires

Traduction de «Subvention passible de mesures compensatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention passible de mesures compensatoires

countervailable subsidy


subvention non passible de mesures compensatoires

non-countervailable subsidy


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Code des subventions et des mesures compensatoires

Code on Subsidies and Countervailing Measures


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.

2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.


5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un ...[+++]

5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent rev ...[+++]


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles devraient être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire .

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


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Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".


2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n’est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice.

2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire.

Price increases under such undertakings shall not be higher than is necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Community industry.


(20) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification et le préjudice qui en résulte est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles ...[+++]

(20) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation or the degree of unfair pricing and the resulting injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the decision to that effect is duly reasoned ; any measures taken should involve an amount less than that of the countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such a lesser amount would remove the injury;


(14) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification ou le préjudice est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesure ...[+++]

(14) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding shall not be terminated unless such a decision is duly motivated; that measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such lesser amount would remove the injury;




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Subvention passible de mesures compensatoires ->

Date index: 2021-03-02
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