Translation of "Suffisance des fonds propres fondée sur les risques " (French → English) :

Règlement (UE) n 575/2013 - Faire en sorte que les banques et entreprises d’investissement contrôlent les risques et détiennent un niveau suffisant de fonds propres

Hypo Tirol s'engage à verser des dividendes à son propriétaire (l'État du Tyrol) dès qu'elle aura atteint un ratio suffisant de fonds propres de base de catégorie 1.

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicule ...[+++]s de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

- Vu le récent recul spectaculaire du financement du capital-risque à travers le monde et le rôle particulièrement important des banques dans ce secteurs en Europe, veiller à ce que la législation communautaire relative au niveau suffisant des fonds propres qui sera basée sur ...[+++] le futur accord de Bâle II, prenne en compte de manière appropriée les besoins des fournisseurs de capital risque (Mise en oeuvre : Commission ; proposition législative en 2004) ;

En guise d'alternative, l'"approche fondée sur des ratings internes" utilise les propres estimations des risques des institutions financières pour déterminer des exigences de fonds propres qui sont encore plus proportionnelles aux risques.

Elle garantira que les entreprises d'investissement disposent d'un capital initial et de ressources de fonctionnement suffisants pour réduire au minimum le risque pour les investisseurs et permettra aux autorités nationales de décider si les opérations des banques d'achats et de vente des valeurs immobilières des banques doivent être couvertes par les règles prudentielles applicables aux banques ou par les règles plus spécifiques de l'adéquation des fonds propres q ...[+++]ui s'appliqueront à de telles opérations Nous avons également proposé des conditions minimales de capital qui sont fonction du type d'activités exercées par les entreprises, de manière à ce que les nouveaux venus puissent entrer sur le marché à des conditions raisonnables et que les sociétés qui n'ont pas de portefeuilles d'investissement propres soient soumises à des conditions de capital moins strictes que celles qui prennent des risques plus grands.