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Superviseur de billettistes
Superviseur de commis aux billets
Superviseur de commis aux communications
Superviseur de commis aux cotisations
Superviseur de guichetiers
Superviseure de billettistes
Superviseure de commis aux billets
Superviseure de commis aux communications
Superviseure de commis aux cotisations
Superviseure de guichetiers

Traduction de «Superviseur de commis aux cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
superviseur de commis aux cotisations [ superviseure de commis aux cotisations ]

assessment clerks supervisor


superviseur de billettistes [ superviseure de billettistes | superviseur de guichetiers | superviseure de guichetiers | superviseur de commis aux billets | superviseure de commis aux billets ]

ticket clerk supervisor


superviseur de commis aux communications [ superviseure de commis aux communications ]

communication clerks supervisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Nonobstant le paragraphe (1) ou (2), aucune évaluation, nouvelle évaluation ou évaluation supplémentaire d’un montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ne peut être fixée par le ministre en vertu du présent article après que quatre ans se sont écoulés depuis la plus antérieure des dates auxquelles ou avant lesquelles toute cotisation à l’égard de laquelle ce montant est payable aurait dû être versée, à moins que l’employeur n’ait fait une fausse déclaration ou commis une fraude en produisant une déclaration ou ...[+++]

(3) Notwithstanding subsection (1) or (2), no assessment, re-assessment or additional assessment of an amount payable by an employer under this Act may be made by the Minister under this section after four years have elapsed from the earliest of the days on or before which any contribution in relation to which that amount is payable should have been paid, unless the employer has made any misrepresentation or committed any fraud in filing any return or in supplying any information pursuant to this Part in relation thereto.


(3) Nonobstant le paragraphe (1) ou (2), aucune évaluation, nouvelle évaluation ou évaluation supplémentaire d’un montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ne peut être fixée par le ministre en vertu du présent article après que quatre ans se sont écoulés depuis la plus antérieure des dates auxquelles ou avant lesquelles toute cotisation à l’égard de laquelle ce montant est payable aurait dû être versée, à moins que l’employeur n’ait fait une fausse déclaration ou commis une fraude en produisant une déclaration ou ...[+++]

(3) Notwithstanding subsection (1) or (2), no assessment, re-assessment or additional assessment of an amount payable by an employer under this Act may be made by the Minister under this section after four years have elapsed from the earliest of the days on or before which any contribution in relation to which that amount is payable should have been paid, unless the employer has made any misrepresentation or committed any fraud in filing any return or in supplying any information pursuant to this Part in relation thereto.


Les directives prévoient également la possibilité d’exclure un opérateur économique en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités ou de règlement judiciaire, qui a fait l'objet d'un jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle, a commis une faute professionnelle grave, ou n’a pas payé ses cotisations de sécurité sociale ou ses impôts.

The Directives also provide for the possibility of excluding an economic operator who is bankrupt or being wound up, who has suspended trading, whose affairs are being administered by the court, who has been convicted of a criminal offence affecting his professional standing, committed serious professional misconduct or not paid social security contributions or taxes.


Cela est tout à fait sensé pour moi, mais pour une raison ou une autre, cette logique échappe au gouvernement (1345) Il y a l'exemple du grand magasin à rayons situé dans le Maine, où, au lieu de faire des mises à pied pendant les périodes de ralentissement, comme on le faisait autrefois, on a demandé aux employés de faire de la peinture et d'accomplir des tâches qui ne leur revenaient pas normalement, puisqu'il s'agissait de commis, parce que l'employeur ne voulait pas verser des cotisations plus élevées.

It makes perfect sense to me but somehow that logic has escaped the government (1345 ) It showed an example of a large department store in Maine where traditionally people would have been laid off in slow periods, but in this case they were painting, doing work around the store that as clerks they would not normally do because the employer did not want to pay the higher premiums.


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