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Greffier d'une circonscription judiciaire
Superviseur de greffiers judiciaires
Superviseur de sténographes judiciaires
Superviseure de greffières judiciaires
Superviseure de sténographes judiciaires

Translation of "Superviseur de greffiers judiciaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
superviseur de greffiers judiciaires [ superviseure de greffières judiciaires ]

court clerk supervisor


superviseur de sténographes judiciaires [ superviseure de sténographes judiciaires ]

court reporters supervisor


greffier d'une circonscription judiciaire

clerk of a judicial district
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs évolutions utiles dans le système judiciaire, y compris la spécialisation, une meilleure utilisation des greffiers et des mesures prises à l'échelle des tribunaux en vue d'éviter des retards abusifs, peuvent avoir des effets positifs.

Several helpful trends in the judicial system, including specialisation, better use of court clerks, and court practice measures to prevent vexatious delays, can all have an impact.


Parmi les futurs besoins recensés figurent l'emploi d'un plus grand nombre de greffiers, la modernisation de l'équipement informatique et la rénovation des tribunaux, ainsi qu'un soutien aux grandes institutions que sont notamment l'inspection judiciaire et l'École nationale des greffes.

Future needs identified include more court clerks, modernizing IT equipment and renovating court buildings, as well as supporting key institutions, such as the Judicial Inspection and the National School of Clerks.


La coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature, l'exécutif et les hautes instances du ministère public sur la politique en matière de ressources humaines pour le système judiciaire n'a cessé de se heurter à des difficultés[24]. La législation instituant la fonction d'administrateurs de tribunaux et redéfinissant le rôle des greffiers est toujours en suspens, alors qu'elle pourrait considérablement alléger la charge de ...[+++]

Cooperation on human resource policy for the judiciary between the SCM, the executive and the leadership of the prosecution has seen continuous difficulties.[24] Legislation is still pending to introduce the function of court managers and redefine the role of court clerks, a measure with considerable potential to reduce the workload of magistrates.


Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de trava ...[+++]

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.


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20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de ...[+++]

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as ...[+++]


20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de ...[+++]

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as ...[+++]


En Croatie, en général, les particuliers ne peuvent pas obtenir d’extraits de casier judiciaire, et doivent se contenter d’en prendre connaissance en présence d’un greffier.

In HR, in general, individuals cannot obtain criminal records extracts, but only read the record in the presence of a clerk.


Vice versa, dans les systèmes "sans preuve", les délais plus rapides et il existe une plus grande automaticité de la procédure (formulaires spécifiques, lecteurs optiques, etc.), la décision est purement exécutive et elle est confiée à un greffier ou à un officier judiciaire, il y a un certain affaiblissement des droits du débiteur, surtout en ce qui concerne l'opposition ou le recours avant le passage en jugement.

Conversely, in ‘no-evidence’ systems the pace is more rapid, and there is a greater degree of automation (special forms, optical readers, etc.).


Les tâches des conseillers et des greffiers des tribunaux sont décrites dans les règles de procédures internes de l'appareil judiciaire.

The tasks of court counsellors and clerks are described in the Rules of Procedure on Internal Organisation of the Judicial Body.


Pendant les vacances judiciaires, la présidence est assurée au lieu où le Tribunal a son siège, soit par le président qui se tient en contact avec le greffier, soit par un président de chambre ou un autre juge qu'il invite à le remplacer.

During the vacations, the functions of President shall be exercised at the place where the Court of First Instance has its seat either by the President himself, keeping in touch with the Registrar, or by a President of Chamber or other Judge invited by the President to take his place.




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Superviseur de greffiers judiciaires ->

Date index: 2023-10-13
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