Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de m
ettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens
d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle d
...[+++]e ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament
may terminate this suspension of the Agreement and fix the d
etails of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sec
...[+++]tor of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.
