Sans préjudice des règles relatives à la protection des données, les États membres peuvent, pour un usage national uniquement, introduire un support de stockage (micro-puce) dans la licence afin de permettre aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de conserver des informations liées à l’entreprise, notamment les données qui doivent figurer sur l’attestation complémentaire, pour autant que cela n’interfère en aucune manière avec la mise en œuvre du présent règlement.
Without prejudice to data protection rules, Member States may, for national use only, use storage medium (microchip) as part of the licence, to allow railway undertakings and infrastructure managers to store company-related information including the data to be contained in the complementary certificate, provided that it does not in any way interfere with the implementation of this Regulation.
