Translation of "Suppression des contrôles aux frontières intérieures " (French → English) :

En vertu du code, la suppression du contrôle aux frontières intérieures fait aussi obligation aux États membres de supprimer les obstacles au trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures.

La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne remet pas en cause l'exercice des contrôles de sûreté dans les ports ou aéroports, effectués sur les personnes par les autorités compétentes en vertu du droit de chaque État membre, par les responsables portuaires ou aéroportuaires ou par les transporteurs pour autant que ces contrôles soient également effectués sur les personnes voyageant à l'intérieur d'un État membre .

E. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,

Il s'ensuit que les contrôles aux frontières intérieures entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres et entre les "nouveaux" États membres eux-mêmes seront supprimés dans un délai de deux ans, ce qui interdit, à la fois en termes de contrôle et de ressources, de commencer à renégocier ces accords au lieu de veiller à réunir les conditions nécessaires pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

6. estime que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne peut servir de prétexte à l'instauration de contrôles systématiques dans les zones frontalières (commissariats mixtes, zone de 20 km, etc.) ou à la fermeture hermétique des frontières extérieures ("forteresse Europe"); souligne néanmoins que les États membres conservent le droit d'arrêter les suspects aux frontières, en particulier lorsque, de par leur configuration naturelle, celles-ci offrent des points de contrôle appropriés;

considérant que, compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, conformément à l'article 8 A du traité, il convient de s'assurer que chaque État membre agit, dans l'exercice des contrôles aux frontières extérieures, selon des modalités comparables afin d'éviter toute distorsion qui serait préjudiciable à la sécurité et à la santé;