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Imposition d'une condamnation
Imposition d'une peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale
Le principe des peines réelles
Prononcer une sentence
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une sentence
Prononcé de la sentence
Sentence
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence

Translation of "Surseoir au prononcé de la sentence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


surseoir au prononcé de la peine

suspend the passing of sentence


le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale

the time limit for making the award




imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence

sentencing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours du jugement prononcé à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;

4. Calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings of the trial against Khodorkovsky and Lebedev, and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;


5. demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours et une enquête officielle sur les allégations d'ingérence politique dans l'indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, en tenant compte, parmi d'autres facteurs, des déclarations hors procès faites par des fonctionnaires publics avant le prononcé de la sentence;

5. Calls for an independent judicial review in the pending appeal proceedings and for an official investigation into allegations of political interference in the independence of the judicial process in the case, considering among other factors out-of-court statements made by public officials prior to the verdict;


Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée.

Our report is based on hearsay and circumstantial evidence, but it makes judgments and even passes sentence with the burden on the accused of proving his innocence. In a normal system of law, it is guilt, and not innocence, that needs to be proved.


Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.

Before rendering its final decision, the arbitral tribunal must satisfy itself that the claim is well founded in fact and law.


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Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.

The tribunal shall render its final decision within five months of the date on which it is fully constituted unless it finds it necessary to extend the time-limit for a period which should not exceed five more months.


Il existe déjà la possibilité pour le juge de surseoir au prononcé de la sentence et d'imposer une ordonnance de probation pour une durée déterminée.

Judges already have the discretion to suspend the passing of a sentence and to put someone on probation for a specific period.


Par conséquent, j'ai décidé de surseoir au prononcé de la sentence et de rendre une ordonnance de probation de dix-huit mois contre Jean Brush.

Accordingly, I am suspending the passing of sentence and Jean Brush is placed on probation for a period of eighteen months.


Je souhaiterais simplement faire observer que le Parlement n'a pas été appelé à se prononcer en tant que tel. Quant à l'interprétation que donne Mme Palacio, pour laquelle j'ai, à titre personnel, beaucoup de respect - je parle de la présidente et non point de son interprétation - elle résulte d'une décision antérieure de la commission, intervenue lorsque la commission a décidé de surseoir à statuer.

I would simply like to point out that Parliament was not in itself called upon to give an opinion. As for Mrs Palacio’s interpretation of events, I have a great deal of respect for the chairman on a personal level but none at all for her interpretation, which derives from a prior decision by the Committee made when it chose to postpone ruling on this issue.


Je souhaiterais simplement faire observer que le Parlement n'a pas été appelé à se prononcer en tant que tel. Quant à l'interprétation que donne Mme Palacio, pour laquelle j'ai, à titre personnel, beaucoup de respect - je parle de la présidente et non point de son interprétation - elle résulte d'une décision antérieure de la commission, intervenue lorsque la commission a décidé de surseoir à statuer.

I would simply like to point out that Parliament was not in itself called upon to give an opinion. As for Mrs Palacio’s interpretation of events, I have a great deal of respect for the chairman on a personal level but none at all for her interpretation, which derives from a prior decision by the Committee made when it chose to postpone ruling on this issue.


Selon l’article 731 du Code, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, selon l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la sentence et ordonner que le délinquant soit libéré sous réserve des conditions prévues dans une ordonnance de probation.

Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order.




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Surseoir au prononcé de la sentence ->

Date index: 2023-11-14
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