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Exiger
Non exécuté
Partie à exécuter
Retenir son jugement
Surseoir au jugement
Surseoir à
Surseoir à l'exécution
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Suspendre l'exécution
Suspendre l'exécution d'un jugement
à exécuter
être conforme à

Translation of "Surseoir à l'exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surseoir à l'exécution [ suspendre l'exécution ]

stay execution


surseoir à l'exécution

stay the execution of a sentence


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure de renvoi

direct that execution of a removal order be stayed




satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)




partie à exécuter

part that may be executed immediately | unsuspended part


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


surseoir à l'exécution

to stay the execution of a sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
47 (1) Toute partie peut demander à l’Office de rendre une ordonnance pour surseoir à l’exécution de la décision ou de l’ordonnance dont la révision est demandée ou pour surseoir à la procédure initiale, selon le cas, jusqu’au terme de la révision ou de la nouvelle audition.

47 (1) Any party may apply to the Board for an order, in the case of a review, staying the decision or order in respect of which the review is sought and, in the case of a rehearing, staying the original proceeding, pending the outcome of the review or rehearing.


66 (1) Lorsque le cautionnement a été déposé ou fourni selon les articles 60 et 65, un juge de la juridiction inférieure peut enjoindre au shérif ayant reçu l’ordonnance d’exécution du jugement de surseoir à celle-ci; l’exécution est alors suspendue, qu’un prélèvement ait ou non déjà eu lieu au titre de celle-ci.

66 (1) When security has been given as required by sections 60 and 65, any judge of the court appealed from may issue his fiat to the sheriff, to whom any execution on the judgment has issued, to stay the execution, and the execution shall be thereby stayed whether a levy has been made under it or not.


66 (1) Lorsque le cautionnement a été déposé ou fourni selon les articles 60 et 65, un juge de la juridiction inférieure peut enjoindre au shérif ayant reçu l’ordonnance d’exécution du jugement de surseoir à celle-ci; l’exécution est alors suspendue, qu’un prélèvement ait ou non déjà eu lieu au titre de celle-ci.

66 (1) When security has been given as required by sections 60 and 65, any judge of the court appealed from may issue his fiat to the sheriff, to whom any execution on the judgment has issued, to stay the execution, and the execution shall be thereby stayed whether a levy has been made under it or not.


Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1e), l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

If an application for the setting aside or suspension of the award has been made to a competent authority referred to in article V(1)(e), the authority before which the award is sought to be relied upon may, if it considers it proper, adjourn the decision on the enforcement of the award and may also, on the application of the party claiming enforcement of the award, order the other party to give suitable security.


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2. Si une demande d’annulation ou de suspension d’une sentence a été présentée à un tribunal visé au sous-alinéa 1a)v) du présent article, le tribunal auquel est demandée la reconnaissance ou l’exécution peut, s’il le juge indiqué, surseoir à statuer et peut aussi, à la requête de la partie demandant la reconnaissance ou l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

(2) If an application for setting aside or suspension of an award has been made to a court referred to in paragraph (1)(a)(v) of this article, the court where recognition or enforcement is sought may, if it considers it proper, adjourn its decision and may also, on the application of the party claiming recognition or enforcement of the award, order the other party to provide appropriate security.


1. La juridiction à laquelle une demande de refus d'exécution est présentée ou qui statue sur un recours au titre de l'article 56 ou sur un pourvoi au titre de l'article 57 peut surseoir à statuer si la décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine ou si le délai pour le former n'est pas expiré.

1. The court to which an application for refusal of enforcement is submitted or the court which hears an appeal lodged under Article 56 or Article 57 may stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the Member State of origin or if the time for such an appeal has not yet expired.


44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;

44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should reject; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;


44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;

44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should reject; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;


44. réitère l'appel qu'il a lancé à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de surseoir aux exécutions en instaurant des moratoires, premier pas vers l'abolition de la peine de mort dans le monde, mesure que plus aucun État ne devrait contester; demande à l'UE d'engager un dialogue invoquant la clause des droits de l'homme à l'encontre des pays qui continuent à exécuter des enfants et des handicapés;

44. Reiterates its call on all states that have not done so to establish a moratorium on executions, as a first step towards the universal abolition of the death penalty, which no state should deny; calls upon the EU to start a dialogue on invoking the human rights clause against those countries which continue to execute non-adult and disabled individuals;


6. prie instamment le gouvernement des États-Unis de se conformer à la demande formulée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 27 janvier 2000 de surseoir aux exécutions tant que la Commission n'a pas examiné et pris de décision sur cette question;

6. Urges the US Government again to comply with the request made by the Inter-American Commission on Human Rights on 27 January 2000 that executions should not proceed until the Commission has examined and ruled on the case;




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Surseoir à l'exécution ->

Date index: 2023-08-25
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