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Ajourner l'examen d'une demande
Ajourner la demande
Annuel
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Retenir son jugement
Résident à l'année
Résidente à l'année
Surseoir au jugement
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Surseoir un jugement
Surseoir à
Surseoir à l'exequatur
Surseoir à l'exécution
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse
Surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse
Surseoir à statuer
Surseoir à un jugement
Surseoir à une requête
Suspendre l'exécution d'un jugement
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Traduction de «surseoir à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


surseoir à l'exequatur

adjourn the granting of leave to issue execution


surseoir à l'exécution

stay the execution of a sentence


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


ajourner la demande [ ajourner l'examen d'une demande | surseoir à une requête ]

adjourn an application


surseoir à un jugement | surseoir un jugement

put off a judgment | stay a judgment | to delay a judgment


surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse | surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse

postpone the award of an old-age pension




surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces conditions, la High Court of Ireland (Haute Cour) a décidé de surseoir à statuer et de présenter à la Cour la question préjudicielle suivante, conformément à l’article 267 TFUE.

In those circumstances, the High Court of Ireland decided to stay the proceedings and to refer the following question to the Court of Justice for a preliminary ruling under Article 267 TFEU.


Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.

If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.


Aux termes de cet article, toute juridiction autre que la première saisie peut surseoir à statuer ou, dans certaines circonstances, se dessaisir.

Under this provision, national courts other than the one first seized may stay proceedings or, under certain circumstances, decline jurisdiction.


(16) L'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte législatif ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission.

(16) The Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 4(3) of the TEU, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a legislative act or the adoption of a binding act of the Commission.


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une possibilité de surseoir au paiement des intérêts pendant la durée des études.

an option to defer the payment of interest during the study period.


La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine (Correspond à l'article 42 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 81 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

A court of a Member State in which recognition of a decision given in another Member State is sought may stay the proceedings if an ordinary appeal against the decision has been lodged in the Member State of origin (Corresponds to Article 42 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 81 of the report in 2011/0059(CNS)).


La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine (Correspond à l'article 42 du règlement (UE) n° 650/2012)

A court of a Member State in which recognition is sought of a decision given in another Member State may stay the proceedings if an ordinary appeal against the decision has been lodged in the Member State of origin (Corresponds to Article 42 of Regulation (EU) No 650/2012).


La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.

A court of a Member State in which recognition is sought of a decision given in another Member State may stay the proceedings if an ordinary appeal against the decision has been lodged.


Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours».

Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings’.


1. La demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour ou d'un acte du Conseil, de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA, est régie par les dispositions du présent chapitre.

1. The provisions of this Chapter shall apply to applications to suspend the enforcement of a decision of the Court or of any measure adopted by the Council, the European Commission or the European Central Bank, submitted pursuant to Articles 280 TFEU and 299 TFEU or Article 164 TEAEC.


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