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Autorité de la chose jugée
Conditions dont est assorti le sursis d'exécution
Convention sur les jugements
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Mesure d'exécution forcée
Modalités de sursis à l'exécution
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sursis
Sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
Sursis d'exécution
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à exécution
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Voie d'exécution
être conforme à

Traduction de «Sursis à l'exécution d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale | convention sur les jugements

Convention on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | Judgments Convention


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

terms of stay of execution


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence






satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
65.1 (1) La Cour, la juridiction inférieure ou un de leurs juges peut, à la demande de la partie qui a signifié et déposé l’avis de la demande d’autorisation d’appel, ordonner, aux conditions jugées appropriées, le sursis d’exécution du jugement objet de la demande.

65.1 (1) The Court, the court appealed from or a judge of either of those courts may, on the request of the party who has served and filed a notice of application for leave to appeal, order that proceedings be stayed with respect to the judgment from which leave to appeal is being sought, on the terms deemed appropriate.


65.1 (1) La Cour, la juridiction inférieure ou un de leurs juges peut, à la demande de la partie qui a signifié et déposé l’avis de la demande d’autorisation d’appel, ordonner, aux conditions jugées appropriées, le sursis d’exécution du jugement objet de la demande.

65.1 (1) The Court, the court appealed from or a judge of either of those courts may, on the request of the party who has served and filed a notice of application for leave to appeal, order that proceedings be stayed with respect to the judgment from which leave to appeal is being sought, on the terms deemed appropriate.


C'est aujourd'hui la dernière journée pour demander un sursis d'exécution du jugement, ce qui, je le répète, permettrait de calmer les esprits et de clarifier la décision Marshall afin de définir les rôles que joueront désormais les autochtones et les non-autochtones dans les pêches.

This is the last day to apply for a stay of judgment, which I repeat, will allow for a cooling off period and clarification of the Marshall decision to establish what the roles are for both aboriginals and non-aboriginals in the future fisheries.


65 (1) Dès le dépôt du cautionnement et de l’avis d’appel, ainsi que la signification de ce dernier, en conformité avec l’article 60, il est sursis à l’exécution du jugement dans la cause en première instance. Il n’y a toutefois pas sursis :

65 (1) On filing and serving the notice of appeal and depositing security as required by section 60, execution shall be stayed in the original cause, except that


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Le paragraphe 47 de la décision commente le fait que le gouvernement n'a pas demandé un sursis à l'exécution du jugement, et la cour a indiqué que si le gouvernement voulait demander un sursis même maintenant, la cour entendrait cette demande.

The fact that the government didn't apply for a stay was actually commented on in paragraph 47 of the decision, where they suggested that if the government wanted to apply for a stay even now, the court would consider it.


b)la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.

(b)revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.

revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle.

any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.


la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and


b)la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que

(b)the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and


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