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Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
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Ordonnance de probation
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Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à statuer

Traduction de «Sursis à statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sursis à statuer

suspension of decision [ postponement of decision ]






sursis à statuer

postponement of decision | suspension of decision


sursis à statuer

stay | stay of proceedings | staying of proceedings


sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette dernière a sursis à statuer, car elle a jugé nécessaire de redemander la levée de l'immunité deViktor Uspaskich, réélu dans l'intervalle député au Parlement européen.

That court has now suspended the proceedings because in the meantime Viktor Uspaskich has been re-elected as a Member of the European Parliament, as a result of which the court of appeal deemed it necessary to request a waiver of the Member’s immunity again.


la juridiction de l’État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.

the court of the Member State is satisfied that a stay is necessary for the proper administration of justice.


la juridiction de l’État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.

the court of the Member State is satisfied that a stay is necessary for the proper administration of justice.


(a) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(a) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


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(b) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(b) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


(c) la juridiction concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.

(c) the court is satisfied that a stay is necessary for the proper administration of justice.


Le tribunal national garde ainsi une certaine discrétion quant au sursis à statuer si une affaire est en cours devant la juridiction centralisée.

The national court will thus retain a degree of discretion as regards a stay of proceedings if a case is pending before the centralised court.


Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécu ...[+++]

The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or t ...[+++]


Le tribunal national garde ainsi une certaine discrétion quant au sursis à statuer si une affaire est en cours devant la juridiction centralisée.

The national court will thus retain a degree of discretion as regards a stay of proceedings if a case is pending before the centralised court.


En cas de besoin, les juridictions nationales peuvent également demander à la Commission un avis sur les délais probables de l'octroi ou du refus d'une exemption individuelle pour les accords ou les pratiques notifiés, en vue de déterminer les conditions d'une éventuelle décision de sursis à statuer ou la nécessité d'adopter des mesures provisoires (19).

If necessary, national courts may also ask the Commission to give an opinion as to how much time is likely to be required for granting or refusing individual exemption for notified agreements or practices, so as to be able to determine the conditions for any decision to suspend proceedings or whether interim measures need to be adopted (19).




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Sursis à statuer ->

Date index: 2021-02-10
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