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Surtaxe sur les revenus dépassant un seuil déterminé

Translation of "Surtaxe sur les revenus dépassant un seuil déterminé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surtaxe sur les revenus dépassant un seuil déterminé

surtax on incomes exceeding a fixed threshold
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission propose de restreindre la liste des pays admissibles à un financement automatique en complétant le critère de sélection actuel, fondé uniquement sur le RNB par habitant, par un critère supplémentaire fondé sur le PIB total, qui exclura les pays dépassant un seuil déterminé.

According to the Commission proposal, the list of countries eligible for automatic funding is to be restricted, by complementing the current selection criterion, based solely on GNI per capita, with an additional criterion based on total GDP, excluding countries above a defined threshold.


En plus de la clause de sauvegarde bilatérale, qui s'applique à tous les produits industriels et agricoles concernés par les accords commerciaux, il est prévu d'instaurer un "mécanisme de stabilisation" pour la banane qui consiste à suspendre le droit de douane préférentiel lorsque les exportations des pays latino-américains vers le marché communautaire dépassent des seuils déterminés.

In addition to the bilateral safety clause, which applies to all industrial and agricultural products covered by the trade agreements in question, a stabilisation mechanism for bananas is included. This involves suspension of the right to preferential customs treatment when Latin American exports to the Community market exceed certain thresholds.


En plus de la clause de sauvegarde bilatérale, qui s'applique à tous les produits industriels et agricoles concernés par les deux accords commerciaux, il est prévu d'instaurer un "mécanisme de stabilisation" pour la banane, qui consiste à suspendre le droit de douane préférentiel lorsque les exportations des pays latino-américains vers le marché communautaire dépassent des seuils déterminés.

In addition to the bilateral safety clause, which applies to all industrial and agricultural products covered by the trade agreements in question, a 'stabilisation mechanism' for bananas is included. This involves suspension of the right to preferential customs treatment when Latin American exports to the Community market exceed certain thresholds.


À cet égard, il convient de noter que les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base sont très clairs et, de ce fait, il importe peu de savoir dans quelle mesure la part des pièces d’origine chinoise dans le coût de production des bicyclettes dépasse le seuil de 60 %: lélément déterminant est le fait que les pièces d’ ...[+++]

In this respect it should be noted that the thresholds set in Article (13)(2)(b) of the basic Regulation are very clear and, therefore, it is not relevant by how much the weight of the Chinese origin parts in the manufacturing cost of the bicycles exceeds the 60 % threshold but that the Chinese origin parts should represent less than 60 % in the manufacturing cost of the bicycles.


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Une méthode analytique de dépistage dont la validité est largement reconnue et qui est dotée d’une grande capacité peut être utilisée pour déterminer les échantillons présentant des teneurs significatives en PCDD/F et en PCB de type dioxine (qui sélectionne de préférence les échantillons dépassant les seuils d’intervention et garantit la sélection d’échantillons dépassant les teneurs maximales).

A screening method of analysis with widely acceptable validation and high throughput can be used to identify the samples with significant levels of PCDD/Fs and dioxin-like PCBs (preferably selecting samples exceeding action thresholds and ensuring the selection of samples exceeding maximum levels).


Bien que les bioanalyses de dépistage servent avant tout à révéler les échantillons dépassant le seuil d’intervention, le critère appliqué pour la détermination des taux de faux conformes est la teneur maximale, compte tenu de l’incertitude de mesure de la méthode de confirmation.

Although screening assays shall preferentially aim at detecting samples exceeding the action threshold, the criterion for determining false-compliant rates is the maximum level, taking into account the measurement uncertainty of the confirmatory method.


Il n’y a lieu de prendre les mesures nécessaires à la détermination d’une source et à la réduction ou à l’élimination de la contamination que si le dépassement des seuils d’intervention est confirmé par une double analyse à l’aide d’une méthode de confirmation, compte tenu de l’incertitude de mesure (7).

The efforts necessary to identify a source and to reduce or eliminate the contamination shall be deployed only if exceedance of the action thresholds is confirmed by duplicate analysis using a confirmatory method and taking into account the measurement uncertainty (7).


34. considère que les honoraires qu'un cabinet d'audit ou qu'un réseau de cabinets d'audit peut recevoir d'un même client devraient être publiés lorsqu'ils dépassent un seuil donné et que les autorités de surveillance devraient pouvoir effectuer des contrôles, imposer des limites ou des exigences en matière de planification lorsque ces honoraires dépassent un certain pourcentage de l'ensemble des revenus du cabinet ou du réseau de cabinets considéré, a ...[+++]

34. Takes the view that the fees an audit firm or a network of audit firms can charge a single client should be published when they exceed a given threshold and that supervisors should be able to intervene with checks, limits or other planning requirements when they exceed a certain percentage of its total income, so as to prevent a situation in which the audit firm loses its economic independence; points out, however, that for smaller firms such intervention should not restrict growth and that ...[+++]


32. est d'avis que la pénalisation de l'aide en cas de dépassement des seuils pour les agrumes devrait être déclenchée seulement en cas de dépassement de la somme de tous les seuils applicables aux différentes espèces d'agrumes au niveau communautaire, ceci afin d'éviter, dans la mesure du possible, des pénalisations qui amenuisent les revenus des producteurs et ...[+++]

32. Considers that the penalising of aid in the event of thresholds for citrus fruits being exceeded should only take effect once the sum of the thresholds for all the different citrus varieties has been exceeded at a Community level, so as to prevent, insofar as possible, penalties that erode producers' incomes, while at the same time maintaining budget neutrality;


31. est d'avis que la pénalisation de l'aide en cas de dépassement des seuils pour les agrumes devrait être déclenchée seulement en cas de dépassement de la somme de tous les seuils applicables aux différentes espèces d'agrumes au niveau communautaire, ceci afin d'éviter, dans la mesure du possible, des pénalisations qui amenuisent les revenus des producteurs et ...[+++]

31. Considers that the penalising of aid in the event of thresholds for citrus fruits being exceeded should only take effect once the sum of the thresholds for all the different citrus varieties has been exceeded at a Community level, so as to prevent, insofar as possible, penalties that erode producers' incomes, while at the same time maintaining budget neutrality;




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Date index: 2023-07-27
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