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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Mesure de la pollution atmosphérique
RSTF
Règlement de surveillance
Règlement sur
Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Réglementer les prix
Surveillance automatique de la pollution de l'eau
Surveillance de l'air
Surveillance de la pollution de l'eau
Surveillance de la réglementation
Surveillance en continu de la pollution atmosphérique
Surveillance en continu de la pollution de l'eau
Surveiller les prix

Translation of "Surveillance de la réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surveillance de la réglementation

regulatory supervision


surveiller les prix [ réglementer les prix ]

control the prices


Commission de surveillance et de réglementation des installations mobiles de destruction des PCB

Commission on the Regulatory Control of Mobile PCB Destruction Facilities


Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]

Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy




surveillance automatique en continu de la pollution de l'eau | surveillance de la pollution de l'eau | surveillance automatique de la pollution de l'eau | surveillance en continu de la pollution de l'eau

water monitoring


surveillance de l'air | surveillance automatique en continu de la pollution atmosphérique | surveillance automatique de la pollution atmosphérique | surveillance en continu de la pollution atmosphérique | mesure de la pollution atmosphérique

air monitoring
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si l’entité qui contrôle le demandeur exerce ses activités commerciales à l’étranger, la demande indique également si l’entité est assujettie à un organisme de surveillance ou de réglementation dans le pays en question et, le cas échéant, la nature et la portée de la surveillance ou de la réglementation.

(2) If the entity that controls the applicant carries on business in a foreign jurisdiction, the application must also indicate whether that entity is subject to supervision or regulation in the foreign jurisdiction and, if so, the nature and extent of the supervision or regulation.


Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement (UE) no 1024/2013 confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les États membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres États membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE.

In order to provide for a single supervisory mechanism, Council Regulation (EU) No 1024/2013 confers specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions in Member States whose currency is the euro and allows other Member States to establish close cooperation with the ECB.


L’Autorité devrait être représentée par un président à temps plein, désigné par le conseil des autorités de surveillance, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le conseil des autorités de surveillance, avec l’assistance de la Commission.

The Authority should be represented by a full-time Chairperson, appointed by the Board of Supervisors, on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and of experience relevant to financial supervision and regulation, following an open selection procedure organised and managed by the Board of Supervisors assisted by the Commission.


L’Autorité devrait être représentée par un président à temps plein, désigné par le conseil des autorités de surveillance, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le conseil des autorités de surveillance, avec l’assistance de la Commission.

The Authority should be represented by a full-time Chairperson, appointed by the Board of Supervisors, on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and of experience relevant to financial supervision and regulation, following an open selection procedure organised and managed by the Board of Supervisors assisted by the Commission.


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2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d’encadrement, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte.

2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors, after confirmation by the European Parliament, on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure.


2. Le président est désigné par le conseil des autorités de surveillance sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte.

2. The Chairperson shall be appointed by the Board of Supervisors on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and of experience relevant to financial supervision and regulation, following an open selection procedure.


En résumé, le fait qu'en mars 2006, Transports Canada a suspendu son Programme national de vérification, qui fait partie de tout programme de surveillance de la réglementation, contredit toute suggestion voulant qu'un programme de surveillance de la réglementation adéquat soit en place au Canada.

In summation, the fact that, in March, 2006, Transport Canada suspended its National Audit Program, which is an integral part of any regulatory oversight program, belies any suggestion that an adequate regulatory oversight program is now in place in Canada.


Pour l'exécution des mesures d'application plus rigoureuses, ils embaucheront 200 nouveaux enquêteurs, avocats et vérificateurs et créeront un comité de surveillance comptable qui sera chargé de surveiller et de réglementer l'industrie de la comptabilité.

In the United States it is going to be up to 10 years in prison. On increased enforcement, they are actually going to be hiring 200 new investigators, lawyers, and auditors and establishing an accounting oversight committee to monitor and regulate accounting industries.


Nous essayons aussi de concevoir une méthode pour évaluer la qualité des autres organismes de réglementation et, en même temps, comme le reconnaît le vérificateur général, nous élaborons de concert avec des organisations internationales de réglementation et de contrôle des normes de surveillance et de réglementation et nous tentons de nouer des liens avec les autres organismes de réglementation.

We're trying to develop methodology for assessing the quality of other regulators, and at the same time we're very active in, as the Auditor General acknowledges, working with international regulatory and supervisory organizations to develop standards of supervisory practice, standards of good regulation, and to develop better linkages amongst regulators.


Le sénateur Forrestall: Est-ce que la CMI n'avait pas en partie pour mandat à l'origine de rectifier cette surveillance — ou peut-être même pas de rectifier cette surveillance, mais plutôt de prévoir des plans cohérents pour instituer une forme de juridiction, de surveillance et de réglementation fédérales?

Senator Forrestall: Was that not part of the original mandate of the IJC, to rectify this oversight — or perhaps not to rectify an oversight, but rather to make coherent plans for instituting a form of federal jurisdiction, oversight and control?




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Surveillance de la réglementation ->

Date index: 2023-05-21
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